Décret exécutif n°89-231 du 12 décembre 1989 fixant les modalités et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoi es

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 susvisée les modes et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoires.

Peuvent être désignés « membres du conseil communal provisoire » : les élus des assemblées populaires communales dont le mandat expire le 12 décembre 1989 et ayant accompli avec compétence et intégrité leur mandat, Les fonctionnaires des institutions et administrations publiques ainsi que les agents des organismes et entreprises publics classés à la catégorie 13 au moins.

Peuvent, toutefois, être désignés en exception et en cas de besoin des fonctionnaires ou agents classés à la catégories 12, toute personne ayant le niveau exigé des fonctionnaires et agents publics, la qualification, l'expérience et les qualités morales, requises pour la gestion des affaires publiques.

Le nombre des membres du conseil communal provisoire est déterminé comme suit :

- communes de moins de 50.000 habitants 3 membres communes de 50.001 à 100.000 habitants 4 membres communes au dessus de 100.000 habitants 5 membres.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1989 Toutefois, lorsque la commune présente des caractéristiques particulières de nature géographiques, économiques et autres, le nombre de trois (3) peut être porté à cinq (5) au maximum.

Le président du conseil communal provisoire ainsi que les autres membres sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent.

Les arrêtés de désignation des membres du conseil communal provisoire sont publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.

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