Décret exécutif n° 89-232 du 12 décembre 1989 fixant les modalités de désignation du conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger et déterminant ses prérogatives

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 89-19 du 11 décembre 1989 susvisée, les modalités de désignation des membres du conseil communal provisoire de 'agglomération urbaine d'Alger et détermine ses prérogatives. 13 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger tel que défini par les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 susvisé, est composé d'un représentant de chacune des communes concernées.

Chacun des représentants est désigné par arrêté du wali parmi les membres du conseil communal provisoire de chacune des communes concernées.

• Art. 3. Le président du conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger est désigné par arrêté du wali parmi les membres dudit conseil communal provisoire.

Le conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger assume les prérogatives prévues par les dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 susvisé à l'exclusion des actes portant sur : transaction immobilières sur le patrimoine foncier et bâti, هي octroi de subventions, passation de contrats d'emprunts, création de zones d'habitats et de zones industrielles restructuration, restauration et réhabilitation du tissu urbain, élaboration de plan directeur d'urbanisme et de modernisation urbaine, tarification, assiettes de droits et taxes.

L'agglomération urbaine d'Alger est représentée dans les actes de la vie civile et en justice par le président de son conseil communal provisoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1211

Le président du conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger est ordonnateur du budget.

Demeurent en vigueur les dispositions du décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 susvisé, tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décrét.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1989..

Mouloud HAMROUCHE.