Loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire

Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel

Arrêté du 18 Ramadhan 1416 correspondant au 7 février 1996 portant fixation du nombre et du siège des offices publics d'huissiers

Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'une section dans le ressort des tribunaux de Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh

Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1416 correspondant au 3 octobre publics notariaux

Arrêté du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

Décret exécutif n° 94-373 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux

Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au ler avril 1994 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

Décret exécutif n° 93-58 du 27 février 1993 complétant le décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992, fixant le siège et le ressort territorial des cours spéciales

Décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 fixant les siège et ressort territorial des cours spéciales instituées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme

Décret présidentiel nº 92-92 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Béchar (3º Région Militaire)

Décret présidentiel n° 92-94 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Tamanghasset (6° Région Militaire)

Arrêté du 28 mai 1991 portant fixation du nombre et du siège des offices publics notariaux

Décret exécutif n° 90-412 du 22 décembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux

Arrêté du 10 juillet 1991 portant fixation du nombre et du siège des offices publics d'huissier

Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats

Arrêté du 23 décembre 1990 fixant le nombre des postes supérieurs des chefs de sections des Cours

Arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

Arrêté du 1 septembre 1990 mettant fin aux fonctions d'un magistrat militaire

Décret exécutif n° 90-407 du 22 décembre 1990 fixant la liste et la compétence territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Arrêté du 19 décembre 1989 portant fixation du nombre et du siège des offices publics notariaux

Arrêté du ler février 1986 portant création d'une section à Chettia dans le ressort du tribunal de Chlef

Loi n° 86-01 du 28 janvier 1986 modifiant et complénational des hautes études agronomiques méditant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 code de procédure civile, o 43. portant terranéennes, signé à Paris le 21 mai 1962

Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Arrêté du 22 octobre 1985 portant création d'une section à El Hadjar dans le ressort du tribunal de Annaba

Arrêté du 27 avril 1985 portant création de deux audiences rurales dans le ressort du tribunal de Tindouf

Arrêté du 26 février 1985 portant création d'une section territoriale dans le ressort du tribunal de Ghardaïa

Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux