Ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 portant de cours
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, sur l'ensemble du territoire national, trente-et-une (31) cours dont le siège est fixé comme suit :
Adrar Djelfa El Asnam Jijel Laghouat Sétif Oum El Bouaghi Salda Batna Skikda Béjaïa Sidi Bel Abbès Biskra - Annaba Béchar Guelma Blida Constantine Bouira Médéa Tamanrasset Mostaganem Tébessa M'Sila Tlemcen Mascara Tiaret Ouargla Tizi Ouzou Oran Alger
Article 2
فتح المادةLe ressort de chaqué cour s'étend aux limites administratives de la wilaya.
Toute modification à intervenir dans le découpage administratif des wilayas, s'appliquera, de plein droit, su ressort des cours.
Article 3
فتح المادةDans le ressort de chaque cour, il est créé des tribunaux dont le nombre, le siège et le ressort sont fixés par décret.
Article 4
فتح المادةDes décrets fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance et notamment les modalités de transfert des procédures en cours devant les anciennes juridictions, ainsi que la validité de tous les actes, formalités, décisions, jugements et arrêts intervenus à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux nouvelles juridictions.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLa date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est fixée au 22 septembre 1974,
Article 7
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1974.
Houari BOUMEDIENE 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE $19 juillet 1974 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 84-13
« Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 74-73 du 12 juillet 1974 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Loi n° 84-13
Loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire
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Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1981 portant création de commissions de classement et de discipline auprès des établissements de rééducation de Blida, Guelma, Sidi Bel Abbès, Béjaïa, Saïda, Tébessa, Biskra, Skikda, Médéa, Laghouat, Bouira et Jijel
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Arrêté
Arrêté du 6 avril 1980 modifiant l'arrêté du 23 février 1972 relatif à la répartition et à l'affectation des établissements pénitentiaires
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Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1980 portant création de sections économiques. près les tribunaux criminels de Annaba, Ouargla, Tizi Ouzou, Sidi Bel Abbès, Mascara et Skikda et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
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Arrêté
Arrêté du 7 avril 1980 complétant l'arrêté du 23 février 1972 relatif à la répartition et à l'affectation des établissements pénitentiaires
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Décret n° 75-171
Décret n° 75-171 du 30 décembre 1975 portant dévolution de compétence d'un tribunal
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Décret n° 74-185
Décret n° 74-185 du 17 septembre 1974 relatif à l'application de l'ordonnance n 74-73 du 12 juillet 1974 portant création de cours
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Ordonnance n° 75-12
Ordonnance n° 75-12 du 27 février 1975 modifiant et complétant l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
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Arrêté
Arrêté du 1er décembre 1975 portant fixation de la usve des sections économiques et déterminant la compétence territoriale de chacune d'elles
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Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1974 portant création de sections territoriales dans le ressort de certains tribunaux
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1974 relatif à l'affectation d'établissements pénitentiaires
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Ordonnance n° 74-88
Ordonnance n° 74-88 du 17 septembre 1974 portant transfert du siège d'une cour
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