Décret exécutif n° 93-58 du 27 février 1993 complétant le décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992, fixant le siège et le ressort territorial des cours spéciales

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992 susvisé, sont complétées par le deuxième alinéa suivant :

"Art. 2 En cas de nécessité, elles peuvent tenir également leurs audiences au siège de l'une des cours relevant de leur ressort territorial."

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1993.

Bélaïd ABDESSELAM