Décret présidentiel nº 92-92 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Béchar (3º Région Militaire)

Dans son organisation, son fonctionnement et dans l'exercice de ses missions, le tribunal militaire de Béchar est soumis aux dispositions du code de justice militaire.

Les décisions, procédures et jugements prononcés par la section judiciaire, avant la publication du présent décret, demeurent valables et ne peuvent être, en aucun cas, revus.

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1992.

Mohammed BOUDIAF.

Décret présidentiel n° 92-93 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Ouargla (4° région Militaire).

Le Président du Haut Comité d'Etat, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 116;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992, habilitant le Président du Haut Comité d'Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le Conseil des ministres ;

Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, complété ;

Vu la loi n° 84-13 du 23 juillet 1984 portant organisation judiciaire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 73-30 du 14 mars 1973 portant organisation des tribunaux militaires permanents ;

Décrète :

Article1". - Il est créé un tribunal militaire auprès de la 4º région militaire par abréviation «T.M » de Ouargla, qui se susbstitue à la section judiciaire relevant du tribunal militaire de Blida.

Dans son organisation, son fonctionnement et dans l'exercice de ses missions, le tribunal militaire d'Ouargla est soumis aux dispositions du code de justice militaire.

Les décisions, procédures et jugements prononcés par la section judiciaire, avant la publication du présent décret, demeurent valables et ne peuvent être, en aucun cas, revus.

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1992.

Mohammed BOUDIAF.