Décret exécutif n° 91-271 du 10 août 1991 déterminant la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats

En application des dispositions de la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 susvisée, le présent décret détermine la compétence territoriale des chambres administratives des cours compétentes pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats.

La chambre administrative de la cour d'Alger, est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats implantés dans le ressort territorial des cours d'Alger, Tizi Ouzou, Bouira, Blida, Chlef, Médéa, Djelfa, Laghouat et Tamanghasset.

La chambre administrative de la cour d'Oran est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats implantés dans le ressort territorial des cours d'Oran, Mascara, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Béchar, Adrar, Tlemcen et Sidi Bel Abbès.

La chambre administrative de la cour de Constantine est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions des ordres d'avocats implantés dans le ressort territorial des cours de Constantine, Skikda, Jijel, Batna, Oum El Bouaghi, Biskra, Ouargla, Annaba, Guelma, Tébéssa, Sétif, Béjaïa et M'Sila.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 août 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.