Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Le présent décret fixe la liste des cours agissant dans le cadre fixé à l'alinéa ler de l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 Busvisée.

Il détermine, en outre, la compétence territoriale de chacune d'elles.

Sont compétentes au titre de leur ressort territorial, les cours de

- Alger,

- Oran, -Constantine, Sidi Bel Abbès,

- Tiaret,

- Béjaïa, Jijel, Skikda,

- Tlemcen,

Sont compétentes au titre de leur ressort territorial avec extension, les cours de:

Mostaganem avec extension au ressort judiciaire de la cour de Chlef ;

Tizi Ouzou avec extension au ressort judiciaire de la cour de Bouira;

- Blida avec extension au ressort judiciaire de la cour de Médéa ;

- Annaba avec extension au ressort judiciaire de la cour de Guelma;

Oum El Douaghi avec extension au ressort Judiciaire de la cour de Tébessa;

Sétif avec extension au ressort judiciaire de la cour de M'Sila REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1986

- Batna avec extension au ressort judiciaire de la cour de Biskra ;

- Ouargla avec extension au ressort judiciaire de la cour de Tamanghasset ;

Béchar avec extension au ressort judiciaire de la cour d'Adrar;

- Saïda avec extension au ressort judiciaire de la cour de Mascara;

- Laghouat avec extension au ressort judiciaire de la cour de Djelfa;

Les procédures pendantes au niveau des anciennes chambres administratives sont transférées aux nouvelles chambres administratives, à l'exception des affaires en état d'être jugées et celles dans lesquelles ont été rendus des jugements préparatoires ou interlocutoires qui doivent demeurer du ressort des anciennes chambres administratives.

Le ministre de la justice peut, compte tenu des nécessités du fonctionnement des juridictions concernées, modifier par arrêté publié au Journal officiel de la Républiqe algérienne démocratique et populaire, la compétence territoriale des cours visées à l'article 3 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.