Décret exécutif n° 90-407 du 22 décembre 1990 fixant la liste et la compétence territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile

Dans le cadre des dispositions de l'article 7 (1°) de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont compétentes, au titre de leur ressort territorial avec extension au ressort territorial des wilayas suivantes, les cours de : * Alger avec extension au ressort territorial des wilayas de Médéa, Tizi Ouzou, Boumerdès, Béjaia, Blida, Tipaza, Bouira, Ghardaïa, Laghouat et Djelfa, * Oran avec extension au ressort territorial des wilayas de Sidi Bel Abbès, Aïn Témouchent, Tlemcen, Mascara, Mostaganem, Relizane, Tiaret, Chlef, Saïda, Aïn-Defla et Tissemsilt, * Constantine avec extension au ressort territorial des wilayas de Mila, Skikda, Annaba, El Tarf, Jijel, Oum El Bouaghi, Khenchela, Guelma, Souk Ahras, Tébessa, Batna, Biskra, Sétif, M'Sila et Bordj Bou Arréridj, * Béchar avec extension au ressort territorial des wilayas de Tindouf, Naâma, El Bayadh et Adrar, * Ouargla avec extension au ressort territorial des wilayas d'El Oued, Illizi et Tamenghasset.

Le contentieux visé à l'article 7 (2°) de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée est dévolu à l'ensemble des cours, chacune selon son ressort territorial.

Les procédures pendantes au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême sont transférées aux chambres administratives des cours visées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les dispositions du décret n° 86-107 du 29 avril 1986 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.