Loi n° 63-305 du 20 août 1963 relative à l'âge des électeurs et à l'organisation des prochaines consultations électorales
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Article 1er
فتح المادةSont électeurs tous les citoyens des deux sexes âgés de 19 ans révolus à la date du scrutin et jouissant de leurs droits civiques.
Article 2
فتح المادةIl sera procédé à une révision exceptionnelle des listes électorales.
Article 3
فتح المادةDes décrets détermineront les modalités d'application de la présente loi ainsi que les conditions d'organisation des prochaines consultations électorales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 20 août 1983.
Ahmed BEN BELLA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 février 1969 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales
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Décret n° 69-26
Décret n° 69-26 du 21 février 1969 portant convocation du corps électoral (rectificatif), p 227
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1966 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales
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Décret n° 66-330
Décret n° 66-330 du 15 novembre 1966 portant convocation du corps électoral
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Décret n° 64-257
Décret n° 64-257 du 25 août 1964 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales
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Décret n° 64-255
Décret n° 64-255 du 25 août 1964 portant convocation du corps électoral
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Décret n° 63-306
Décret n° 63-306 du 20 août 1963 portant code électoral
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Décret n° 63-328
Décret n° 63-328 du 10 septembre 1963 relatif à l'élection du Président de la République
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Arrêté
Arrêté du 28 août 1963 reportant la rentrée scolaire au 20 septembre 1963
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Décret n° 63-317
Décret n° 63-317 du 30 août 1963 relatif au vote des citoyens algeriens établis à l'étranger, des militaires de l'armée nationale populaire et de la gendarmerie el des membres de compagnies nationales de sécurité
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