Décret n° 64-257 du 25 août 1964 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales

Les opérations de révision des listes électorales se dérouleront dans chaque commune sous forme de mise à jour des listes existantes.

Il sera procédé à cette mise à jour par les soins d'une commission de révision qui siègera au chef-lieu de la commune et qui comprendra : le président de la délégation spéciale, président un représentant du F.L.N., une personnalité désignée par le sous-préfet.

Les travaux de la commission de révision auront lieu jusqu'au 5 septembre 1934 inclus.

Le tableau contenant les additions et les retranchements opérés par la commission de révision sera déposé le 7 septembre 1964 au secrétariat de la mairie où les électeurs pourront en prendre connaissance.

Il sera ouvert dans chaque mairie un registre sur lequel seront inscrites les réclamations.

Le président de la délégation spéciale devra donner récépissé de chaque réclamation.

Les réclamations seront formées au plus tard le 10 septembre 1964.

La commission de révision les examinera et rendra sa décision dans les deux jours.

En cas de rejet ou de non réponse, dans le délai de deux jours prévu à l'article précédent, l'intéressé pourra saisir le juge du tribunal d'instance compétent.

Les décisions du juge du tribunal d'instance seront notifiées avant le 15 septembre 1964.

La liste électorale rectifiée sera arrêtée définit:- vement le 17 septembre 1964.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1964.

Ahmed BEN BELLA 946 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ECONΟΜΙΕ ΝΑΤΙONALE