Décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En vertu du paragraphe 4 de l'article 7 de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué auprès du Chef du Gouvernement; un comité interministériel, chargé de la mise en œuvre de ladite convention, désigné ci-après "le comité".

Le comité est chargé : d'assurer la liaison, en tant qu'instance nationale, avec l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques et les autres Etats parties, de recenser les installations nationales concernées par les déclarations à communiquer à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, d'assurer la collecte des informations rélatives aux produits chimiques fabriqués, traités, utilisés, stockés, importés ou exportés, concernés par les dispositions de la convention susvisée, d'identifier et de déterminer les activités à déclarer à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de mettre en place et de développer les systèmes d'information et de communication des données en la matière, d'élaborer toutes les déclarations initiales et annuelles à présenter à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des informations confidentielles, de contribuer à toute action visant à promouvoir le développement technologique dans les secteurs utilisateurs de substances chimiques, de diffuser toute information utile visant à assurer la protection contre les substances chimiques toxiques, de recommander toutes mesures utiles à l'adaptation de la législation nationale avec les dispositions de ladite convention, de contribuer à la formation des personnels de l'industrie chimique et des autres organismes concernés par l'application de la convention susvisée, d'effectuer, en cas de besoin, des missions d'inspection sur site des installations au niveau national, d'accueillir et d'encadrer les inspecteurs de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques en missions d'inspection et de vérification, de participer aux activités de coopération multilatérale dans le cadre de la convention susvisée, d'arrêter toutes mesures nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés,

Placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le comité comprend : un représentant du Chef du Gouvernement, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement (direction générale de la sûreté nationale), un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre des finances (direction générale des douanes), un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre de l'industrie et de la restructuration, un représentant du ministre de l'énergie et des mines, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, un représentant du ministre de la santé et de la population, un représentant du ministre de la petite et moyenne entreprise, un représentant de l'autorité chargée de l'environnement, un représentant du délégué aux participations de l'Etat.

Le Chef du Gouvernement désigne le président du comité.

Le comité se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président.

Il peut tenir des réunions extraordinaires sur convocation de son président.

Après chaque session, le président du comité présente un rapport d'activités du comité à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du comité qui le communique à chaque membre quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque session.

Le comité peut créér des commissions techniques qu'il jugera nécessaires pour l'accomplissement de ses missions.

Le comité peut faire appel à toute personne physique ou morale compétente susceptible d'apporter sa contribution et de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois (3) ans par arrêté de l'autorité dont ils relèvent.

Ils sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures, ayant au moins rang de directeur, au sein du ministère qu'ils représentent et choisis en raison de leur compétence.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 27 avril 1997 En cas de cessation du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restant à couvrir.

Le comité est doté d'un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif.

Il est nommé par décret exécutif et mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire exécutif est assimilée en matière de statut et de rémunération à celle de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.

Le secrétaire exécutif est chargé : de mettre en œuvre les décisions du comité, d'assurer la gestion et le fonctionnement du secrétariat exécutif, d'élaborer et de présenter un programme d'activités du secrétariat au comité, de préparer l'ordre du jour des réunions du comité, d'établir le rapport d'activité du comité, de participer aux sessions du comité.

Le secrétaire exécutif est assisté dans ses fonctions du personnel nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Le personnel du secrétariat exécutif est régi par les dispositions statutaires en vigueur.

Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget des services du Chef du Gouvernement.

Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997.

Liamine ZEROUAL. 20 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 27 avril 1997