Décret présidentiel n° 06-178 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, susvisé.

Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé sont modifiées et rédigées comme suit:

« Article 1er — En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 7 de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué, auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la dite convention, dénommé ci-après “le comité”.

Les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Placé sous l’autorité du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale,le comité comprend : ......................(le reste sans changement)................. ». 4 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 31 mai 2006

Les dispositions de l’article 4 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale désigne le président du comité ».

Les dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 13. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————