Décret exécutif n° 09-160 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret fixe les modalités de déclaration des activités liées à l’application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dénommée ci-après “la convention”.

Sont soumis à déclaration :

— le stockage, l'importation, l'exportation et le transfert des produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9

— la fabrication et/ou l'utilisation, des produits chimiques dans les installations ci-après : * l’installation unique à petite échelle au sens de la convention, ou autre installation, ou laboratoire ayant fabriqué, traité ou consommé au cours de l'une quelconque des trois dernières années civiles précédentes ou qui, selon les prévisions, fabriqueront traiteront ou consommeront au cours de l'année civile suivante des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention ; * les installations ayant fabriqué plus de 30 tonnes d'un produit chimique du tableau 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, au cours de l'année civile écoulée ou qui, selon les prévisions, en fabriqueront plus de 30 tonnes au cours de l'année civile suivante ; * les installations ayant fabriqué par synthèse au cours de l'année civile écoulée plus de 200 tonnes de produits chimiques organiques définis non inscrits dans l'un des tableaux de l'annexe sur les produits chimiques de la convention et ne contenant pas les éléments soufre, phosphore et fluor ; * les installations ayant fabriqué par synthèse au cours de l'année civile écoulée plus de 30 tonnes de produits chimiques organiques définis non inscrits dans l'un des tableaux de l'annexe sur les produits chimiques de la convention et contenant un ou plusieurs éléments soufre, phosphore et fluor.

Les activités citées à l’article 2 ci-dessus, liées aux mélanges des produits chimiques des tableaux 1,2A de l'annexe sur les produits chimiques de la convention, sont soumis à déclaration quelle qu'en soit leur concentration.

Les activités citées à l’article 2 ci-dessus, liées aux mélanges qui contiennent 30 % et plus de produits chimiques du tableau 2B ou du tableau 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la convention font également l'objet de déclaration.

Les déclarations, prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et destinées au comité interministériel habilité, sont déposées, selon le formulaire annexé au présent décret, auprès de la direction de wilaya chargée de l’énergie et des mines territorialement compétente avant le :

— 31 janvier de chaque année civile, pour les activités de l'année civile écoulée ;

— 30 septembre de chaque année civile, pour les activités de fabrication et d’utilisation prévues pour l'année civile à venir.

Les déclarations sont transmises au comité interministériel habilité dans les huit (8) jours à compter de la date de leur réception.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009.

Ahmed OUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE Formulaire de déclaration des activités liées aux produits chimiques des tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe sur les produits chimiques de la convention sur l’interdiction des armes chimiques, aux mélanges contenant ces produits et aux produits chimiques organiques définis

1. Raison sociale : Sigle et désignation complète, coordonnées détaillées (adresses, tél/fax/télex/E-mail) du siège social et du site d’usine de l’opérateur.

2. Numéro d’immatriculation fiscale :

3. Références du registre du commerce :

4. Nom du produit chimique, formule chimique et numéro attribué par le Chemical Abstract Services (CAS) :

5. Fabrication (réalisée et prévue) Quantité :

6. Utilisation (réalisée et prévue) Quantité :

7. Importation Date : Quantité :

8. Exportation Date : Quantité :

9. Transfert Date : Quantité :

10. Stockage Date : Quantité :

11. Pays et organisme de provenance (importation ou transfert) :

12. Pays et organisme de destination (exportation ou transfert) :

13. Identité du déclarant et sa position dans l'entreprise :

Le soussigné certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente déclaration sont exactes.

Fait à ................. le ........................

(Cachet et signature du déclarant) ————★————