Décret présidentiel n° 97-104 ملغى

Décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant débaptisation des lieux et édifices publics

منشور في ج.ر عدد 20 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les règles et les modalités relatives à la dénomination et la débaptisation des lieux et édifices publics;

Article 2

فتح المادة

Les dispositions du présent décret, sont applicables aux lieux et édifices publics, notamment les places, rues, agglomérations urbaines, stèles commémoratives et monuments historiques.

Sont également soumis aux dispositions du présent décret les institutions, établissements et organismes et les édifices publics y afférents susceptibles de dénomination quelque soit leur statut juridique.

Article 3

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation des lieux et édifices publics relevant des collectivités locales est proposé par la commune territorialement compétente, des secteurs ou établissements publics concernés. 29 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 avril 1997

Article 4

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation des institutions nationales et proposée sur initiative des secteurs et/ou institutions concernés.

Article 5

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation des édifices publics relevant des différentes institutions, établissements et organismes publics, sont proposées sur initiave des secteurs, institutions, établissements ou organismes concernés.

Article 6

فتح المادة

Il est crée des commissions de wilaya chargées d'examiner les propositions de dénomination et de débaptisation prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.

Les commissions de wilaya sont composées comme suit : le wali ou son représentant, président, le président de l'assemblée populaire de wilaya, le directeur des moudjahidine de wilaya, le secrétaire de wilaya de l'organisation nationale des moudjahidine, le représentant de chaque organisation agréée des enfants de chouhada, le responsable du secteur concerné.

Article 7

فتح المادة

Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissions de wilaya s'appuient dans leurs études et avis relatifs aux propositions de dénomination et de débaptisation sur des critères et un dossier fixés par arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.

Le fonctionnement des commissions de wilaya est déterminé par un règlement intérieur fixé par arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.

Article 8

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation des rues, places publiques et agglomérations urbaines sont fixées par délibération de l'assemblée populaire communale de la commune territorialement compétente.

Article 9

فتح المادة

Les délibérations prévues à l'article 8 ci-dessus sont soumises à l'approbation du wali, lorsqu'elles constituent un hommage à un Algérien ou un rappel d'un évenement historique.

Article 10

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation des institutions, établissements et organismes autres que ceux relevant des collectivités locales relèvent des secteurs et/ou institutions concernés sous réserves des dispositions du présent décret.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 9

Article 11

فتح المادة

Toute proposition de dénomination des lieux et édifices publics, aux noms de chouhada de la révolution de libération nationale, de ses symboles et évènements, est soumise à l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le ministre des moudjahidine peut procéder à la révision des propositions de dénomination au cas où celles-ci ne répondent pas aux critères ou ne suivent pas la procédure prévus par le présent décret.

Article 12

فتح المادة

L'organisation nationale des moudjahidine peut proposer en coordination et en concertation avec le ministère des moudjahidine la dénomination et la débaptisation des lieux et édifices publics, au noms de chouhada de la révolution de libération nationale, de ses symboles et évenements.

Article 13

فتح المادة

La dénomination et la débaptisation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales après avis du ministre des affaires étrangères, lorsqu'elles concernent les biens de l'Etat algérien à l'étranger ou lorsqu'elles constituent un hommage à un étranger.

Article 14

فتح المادة

La dénomination des édifices et sites relevant du ministère de la défense nationale ainsi que les procédures y afférents sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 15

فتح المادة

La priorité est accordée, dans les propositions de dénomination et de débaptisation, à tout ce qui a trait à la résistance populaire et au mouvement national, notamment aux chouhada de la révolution de libération nationale, ses symboles et événements.

Article 16

فتح المادة

Toute dénomination ou débaptisation doit être concrétisée par une plaque ou un moyen d'identification dont les caractéristiques techniques, le lieu de pose ainsi que la partie chargée de l'entretien seront fixées par arrêté conjoint entre le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.

Article 17

فتح المادة

Toute destruction ou atteinte, de quelque manière qu'elle soit, aux plaques et moyens d'identification prévus à l'article 16 ci-dessus, sont punis conformément aux dispositions du code pénal.

Article 18

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997.

Liamine ZEROUAL.

شجرة النص
1997 النشر JO 1997 n° 20 JO 1997 n° 20 2014 ملغى Décret présidentiel n° ⁦14-01⁩ Décret présidentiel n° ⁦14-01⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 97-104

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 14-01

    « Sont abrogées toutes les dispositions du décret présidentiel n° 97-104 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 relatif à la dénomination et la débaptisation des lieux et édifices »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (100)
  • Décret présidentiel n° 14-01

    Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics

  • Décret exécutif n° 13-265

    Décret exécutif n° 13-265 du 6 Ramadhan 1434 correspondant au 15 juillet 2013 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 13-266

    Décret exécutif n° 13-266 du 6 Ramadhan 1434 correspondant au 15 juillet 2013 portant création et suppression de lycées

  • Décret présidentiel n° 12-181

    Décret présidentiel n° 12-181 du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 portant dénomination de l'aéroport international d’Oran - Es-Senia

  • Décret exécutif n° 12-250

    Décret exécutif n° 12-250 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de lycées

  • Décret exécutif n° 12-249

    Décret exécutif n° 12-249 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 11-232

    Décret exécutif n° 11-232 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 portant création et suppression de lycées

  • Décret exécutif n° 11-231

    Décret exécutif n° 11-231 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 10-213

    Décret exécutif n° 10-213 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création et suppression de lycées

  • Décret exécutif n° 10-212

    Décret exécutif n° 10-212 du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 09-389

    Décret exécutif n° 09-389 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 09-390

    Décret exécutif n° 09-390 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant création et suppression de lycées

  • Décret exécutif n° 08-278

    Décret exécutif n° 08-278 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant création et suppression de collèges

  • Décret exécutif n° 08-279

    Décret exécutif n° 08-279 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant création et suppression de lycées

  • Décret présidentiel n° 08-143

    Décret présidentiel n° 08-143 du 7 Joumada El Oula 1429 correspondant au 13 mai 2008 portant dénomination de l’aéroport de Tamenghasset - Aguenar

  • Décret exécutif n° 07-250

    Décret exécutif n° 07-250 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant création et suppression d’écoles fondamentales (3ème cycle)

  • Décret exécutif n° 07-251

    Décret exécutif n° 07-251 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant création et suppression d’établissements d’enseignement secondaire

  • Décret exécutif n° 06-329

    Décret exécutif n° 06-329 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant création et suppression d’établissements d’enseignement secondaire

  • Décret exécutif n° 06-328

    Décret exécutif n° 06-328 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 portant création et suppression d’écoles fondamentales (3ème cycle)

  • Décret exécutif n° 05-211

    Décret exécutif n° 05-211 du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 portant création, composition et suppression d’établissements d’enseignement secondaire

  • Décret exécutif n° 05-210

    Décret exécutif n° 05-210 du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 portant création et suppression d’écoles fondamentales (3ème cycle)

  • Décret exécutif n° 04-76

    Décret exécutif n° 04-76 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant création et suppression d’établissements d’enseignement secondaire

  • Décret exécutif n° 04-370

    Décret exécutif n° 04-370 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant création et suppression d’établissements d’enseignement secondaire

  • Décret exécutif n° 04-369

    Décret exécutif n° 04-369 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 portant création et suppression d’écoles fondamentales

  • Décret exécutif n° 04-75

    Décret exécutif n° 04-75 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant création et suppression d'écoles fondamentales

  • Décret présidentiel n° 03-67

    Décret présidentiel n° 03-67 du 9 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 portant ratification du mémorandum démocratique et populaire et le Gouvernement de la le 8 mars 1999

  • Décret présidentiel n° 02-104

    Décret présidentiel n° 02-104 du 25 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 9 mars 2002 portant dénomination de l'aéroport de Sétif

  • Décret présidentiel n° 02-128

    Décret présidentiel n° 02-128 du 30 Moharram 1423 correspondant au 13 avril 2002 portant dénomination de l'aéroport de Sétif

  • Décret exécutif n° 02-316

    Décret exécutif n° 02-316 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 portant création et suppression d'écoles fondamentales

  • Décret exécutif n° 02-317

    Décret exécutif n° 02-317 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 portant création et suppression d’établissement d’enseignement secondaire

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