Décret exécutif n° 93-96 du 5 avril 1993 portant application de l'article 49 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, relative au moudjahid et au chahid

Le présent décret a pour objet la mise en application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée.

Toute proposition de baptisation ou de débaptisation, aux noms de chouhada, des chefs lieux de communes, localités, institutions, établissements, rues et places publiques, est soumise à autorisation préalable du ministre des moudjahidine.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, toute autre proposition de baptisation ou de débaptisation est régie par les dispositions du décret n° 77-40 du 19 février 1977 susvisé.

Les propositions sont transmises au ministère des moudjahidine par les autorités prévues à l'article 4 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée et l'article 1er du décret n° 77-40 du 19 février 1977 susvisé, accompagnées d'une fiche technique exposant, en particulier les informations et motifs y afférents.

Les propositions sont examinées dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours qui suivent la date d'arrivée au siège du ministère des moudjahidine. Le rejet de la proposition doit être motivé.

En cas d'absence de réponse à l'issue de ce délai, les propositions sont réputées approuvées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.