Décret présidentiel n° 94-167 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères

Le présent décret a pour objet de définir les missions et de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères.

L'inspection générale du ministère des affaires étrangères, est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, placé sous l'autorité du ministre des afraires étrangères. Elle est chargée du contrôle de 12 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 40 22 juin 1994 • l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, spécifique au ministère des affaires étrangères et de la régulation du fonctionnement des structures et établissements qui lui sont rattachés ainsi que des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger.

L'inspection générale est chargée, dans la limite de ses attributions : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des services de l'administration des affaires étrangères, des établissements qui lui sont rattachés et des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l'étranger et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition; de procéder aux évaluations périodiques appropriées en matière de gestion et de fonctionnement des services et d'exploiter leurs rapports annuels d'activités ; d'orienter et de conseiller les gestionnaires pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur ; d'établir une évaluation régulière sur les aspects de communication et de proposer toute mesure susceptible d'en améliorer le rendement; de s'assurer de la mise en oeuvre et du suivi des mesures, décisions et orientations arrêtées; de participer à la définition des programmes de formation et de formuler des propositions pour en accroître l'efficacité; d'émettre des avis sur la qualité des prestations assurées; de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services inspectés; de s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail.

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, et/ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des requêtes ou des situations particulières relevant des attributions du ministère des affaires étrangères.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994 Le programme annuel d'inspection est établi en tenant compte de la nécessité de contrôler chaque poste diplomatique ou consulaire, au moins, une (1) fois tous les quatre (4) ans.

L'inspection générale peut, également, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.

Ils doivent pour cela être munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

Il rend compte régulièrement au ministre, des activités menées par l'inspection générale.

Il établit, un rapport annuel d'activité de l'inspection générale qu'il soumet au ministre.

L'inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs constituent des fonctions supérieures de l'Etat, et sont régies par la réglementation en vigueur, notamment les décrets exécutifs nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15