JO 2020 n°6 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 19-401 du 4 Joumada El Oula

1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges

communes. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er — Il est annulé, sur 2019, un crédit de quarante-neuf millions neuf cent trente-huit mille dinars (49.938.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 37-17 « Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante- neuf millions neuf cent trente-huit mille dinars (49.938.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 19-402 du 4 Joumada El Oula

1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au

budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition

de la femme.

———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 19-40 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Décrète :

Article 1er — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme un chapitre n° 37-17 intitulé « Administration centrale — Subvention au croissant rouge algérien destinée à l’assainissement des créances liées aux opérations de rapatriement des ressortissants africains vers leur pays d’origine ».

Art. 2. — Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 37-17 « Administration centrale — Subvention au croissant rouge algérien destinée à l’assainissement des créances liées aux opérations de rapatriement des ressortissants africains vers leur pays d’origine ».

Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-37 du 7 Joumada Ethania 1441 correspondant au 1er février 2020 portant mesures

de grâce. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6° et 7°) et 175;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 175 de la Constitution;

Décrète :

Article 1er. — Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement, n’ayant pas des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à huit (8) mois.

Art. 3. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement, n’ayant pas des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme, dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois, nonobstant les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessous.

Art. 4. — Les personnes détenues condamnées définitivement n’ayant pas des antécédents judiciaires pour avoir été condamnées définitivement à une peine privative de liberté ferme, dont le restant de la peine dépasse six (6) mois, bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— huit (8) mois, lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à cinq (5) ans;

— dix (10) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

Art. 5. — La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour les personnes détenues condamnées définitivement, qui ont accompli vingt (20) ans de réclusion à la date de signature du présent décret.

Art. 6. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines à purger.

Art. 7. — En cas de condamnations multiples à la peine capitale, les mesures de grâce portent sur la peine capitale dont la date du jugement est en premier, devenu définitif.

2 février 2020

Art. 8. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues, concernées par les dispositions de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale;

— les personnes condamnées définitivement pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis 12 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, évasion, parricide, empoisonnement, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84, 87, 188, 258, 260 et 261 (paragraphe 1) du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de dissipation volontaire, soustraction, destruction, rétention de manière indue de deniers publics ou privés, corruption, octroi d’avantages injustifiés dans les marchés publics, concussion, trafic d’influence, abus de fonction, prise illégale d’intérêt, enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1, et 389 bis 2 du code pénal, et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 37 et 41 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et punis par les articles 1er et 1er bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 334, 335 (paragraphe 2) et 336 du code pénal;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par l’article 243 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

2 février 2020

Art. 9. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 10. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l’exception des détenus primaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.

Art. 11. — Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine.

Art. 12. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l’exécution de ladite peine et ceux bénéficiant du placement sous surveillance électronique.

Art. 13. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Art 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1441 correspondant au 1er février 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H ————

Décret présidentiel n° 20-38 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 portant attribution

de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ».

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (6° et 10°) et 143 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant création de l’ordre du mérite national;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir » est décernée à M. Kaïs Saïed, Président de la République tunisienne.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la

nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (5 et 6), 92, 93, 99, 101, 118 (alinéa 3),183 (alinéa 4) et 196;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le Président de la République pourvoit, par décret présidentiel, aux emplois et mandats prévus par la Constitution.

Il pourvoit, également, aux emplois et fonctions supérieures de l’Etat à la Présidence de la République et aux structures et établissements qui en relèvent, ainsi qu’aux ministères de la défense nationale, des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et des finances.

Il nomme également les recteurs d’universités, et les responsables des offices nationaux à l’exclusion de ceux relevant du secteur de l’habitat. De même qu’il nomme les responsables des établissements, agences, caisses et de tous les autres organismes publics, à caractère national dont la nomination par décret est prévue par leurs textes de création.

Le Président de la République nomme, en outre, les secrétaires généraux, les inspecteurs généraux et les directeurs généraux de ministère, ainsi qu’aux emplois et fonctions supérieures autres que ceux prévus ci-dessous.

Art. 2. — Le Premier ministre est habilité à nommer et à mettre fin aux emplois et fonctions supérieures de l’Etat au sein des ministères, à l’exclusion des administrations centrales des départements cités à l’article 1er ci-dessus, ainsi que des services extérieurs centraux qui en relèvent.

Art. 3. — Le Premier ministre nomme, par décret exécutif, au sein de ses services, aux fonctions supérieures suivantes :

— directeurs d’études;

— directeurs;

— chargés d’études et de synthèse;

— sous-directeurs;

— chefs d’études;

— ainsi que tout autre emploi au sein des établissements et services qui en relèvent.

Art. 4. — Sans préjudice des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le Premier ministre nomme, également, sur proposition des ministres concernés, aux emplois suivants :

1- au titre des administrations centrales des ministères :

— les chefs de cabinet des ministres;

— les chefs de divisions;

2 février 2020

Art. 5. — Les services de la Présidence de la République — les directeurs d’études; sont rendus destinataires des actes liés aux nominations et — les directeurs; fin de fonctions aux emplois et fonctions supérieures de l’Etat. — les inspecteurs;

— les chargés d’études et de synthèse; Art. 6. — Les modalités d’application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par un texte particulier. — les sous-directeurs; Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au — les chefs d’études. présent décret, notamment le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif 2- au titre de l’administration territoriale : à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. — les responsables des services extérieurs de l’Etat aux Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel niveaux régional et local; de la République algérienne démocratique et populaire. — les emplois classés fonctions supérieures des wilayas et des circonscriptions administratives, à l’exclusion des Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au walis, walis délégués, secrétaires généraux de wilayas et 2 février 2020. chefs de daïras. Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Sadok Bakhouche, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la

Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Abdessamed Chafou. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1441 correspondant au 26 janvier 2020 mettant fin à des

fonctions aux services du Premier ministre.

Par décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1441 correspondant au 26 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions, aux services du Premier ministre, exercées par MM. :

— Mohamed Said Merdjane, chargé de mission;

— Abelhamid Belkhodja, directeur d’études.

Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un directeur auprès des services du

Premier ministre.

Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur auprès des services du Premier ministre, exercées par M. Amine Benmalek, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de

l’aménagement du territoire.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Amine Deramchi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’un wali hors cadre.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de wali hors cadre, exercées par M. Abdelkader Kelkel, appelé à exercer une autre fonction.

2 février 2020

Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 1441 Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux fonctions de walis. fonctions de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM. : correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions — Youcef Cherfa, à la wilaya de Blida; de walis délégués aux circonscriptions adminisratives aux — Mustapha Limani, à la wilaya de Bouira; wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Abdelkhalek Siouda, à la wilaya d’Alger; — Mebarek El-Bar, à Bouinan, à la wilaya de Blida; — Toufik Mezhoud, à la wilaya de Annaba; — Mokhtar Benmalek, à Birtouta, à la wilaya d’Alger; — Abdessami Saidoune, à la wilaya de Constantine; — Wassila Bouchachi, à Djanet, à la wilaya d’Illizi; — Amoumèn Marmouri, à la wilaya de Tindouf; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— — Ahmed-Abdelhafid Saci, à la wilaya de Sidi Bel Abbès; Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 — Kamel Nouicer, à la wilaya de Khenchela; correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions appelés à exercer d’autres fonctions. de walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Amar El Gouacem, à Draria, à la wilaya d’Alger; Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 — Mohamed Chaouki Habita, à Draâ Errich, à la wilaya correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de Annaba; de walis aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Hammou Bekkouche, à la wilaya d’Adrar; — Ahmed Dahmani, à El Menéa, à la wilaya de Ghardaïa. ————H———— — Mostefa Saddek, à la wilaya de Chlef; — Messaoud Hadjadj, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux — Farid Mohammedi, à la wilaya de Batna; fonctions de secrétaires généraux de wilayas. — Ahmed Kerroum, à la wilaya de Biskra; ———— — Ali Benyaiche, à la wilaya de Tlemcen; Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 — Abdesselem Bentouati, à la wilaya de Tiaret; correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions — Toufik Dif, à la wilaya de Djelfa; de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par — Bachir Far, à la wilaya de Jijel; MM. : — Sif El Islam Louh, à la wilaya de Saïda; — Mohamed Benmalek, à la wilaya de Biskra; — Mohamed-Abdenour Rabehi, à la wilaya de — Omar Hadj Moussa, à la wilaya de Djelfa; Mostaganem; — Mohamed Benamar, à la wilaya d’Alger; — Hadjri Derfouf, à la wilaya de Mascara; — El Ghali Abdelkader Belhazadji, à la wilaya de Bordj — Zineddine Tibourtine, à la wilaya de Tizi Ouzou; Bou Arréridj; — Abdessalem Lakehal-Ayat, à la wilaya de Skikda; — Salah Elafani, à la wilaya de Tissemsilt; — Ali Bouzidi, à la wilaya de Ouargla; — Mohamed Bouchemma, à la wilaya de Tipaza; — Abdelouahab Moulay, à la wilaya d’El Bayadh; — Mohamed Amieur, à la wilaya de Mila; — Aziz Benyoucef, à la wilaya de Aïn Defla; — Idir Medebbeb, à la wilaya d’El Oued; — Mohamed Hadjar, à la wilaya de Naâma; — Boualem Amrani, à la wilaya de Ghardaïa; — Azedine Mecheri, à la wilaya de Ghardaïa. appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions de l’inspecteur général de la wilaya de

Boumerdès.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de la wilaya de Boumerdès, exercées par

M. Ahmed Zerrouki, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions de chefs de daïras aux wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Boualem Chellali, à la daïra de Blida, à la wilaya de Blida;

— Aissa Aissat, à la daïra de Tigzirt, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Mahfoud Zekrifa, à la daïra de Aïn Azel, à la wilaya de Sétif;

— Youcef Mahiout, à la daïra de Miliana, à la wilaya de Aïn Defla;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur général des équipements publics au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et

de la ville.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général des équipements publics au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par M. Larbi Behloul, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions d’une sous-directrice au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Nachida Belheouane, appelée à exercer une autre fonction.

2 février 2020

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 mettant fin aux

fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière (Hussein Dey),

à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière (Hussein Dey), à la wilaya d’Alger, exercées par

M. Said Sayoud, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020 portant

nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1441 correspondant au 23 janvier 2020, M. Amine Benmalek, est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————H————

Décret présidentiel du 3 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 portant

nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 3 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020, M. Hocine Cherhabil, est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————H————

Décrets présidentiels du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 portant

nomination de walis.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, sont nommés walis aux wilayas suivantes MM. :

— Larbi Bahloul, à la wilaya d’Adrar;

— Messaoud Djari, à la wilaya de Chlef;

— Zineddine Tibourtine, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Toufik Mezhoud, à la wilaya de Batna;

— Abdellah Abi Nouar, à la wilaya de Biskra;

— Kamel Nouicer, à la wilaya de Blida;

— Abdessalem Lakehal-Ayat, à la wilaya de Bouira;

— Amoumèn Marmouri, à la wilaya de Tlemcen;

— Mohamed Amine Deramchi, à la wilaya de Tiaret;

— Youcef Cherfa, à la wilaya d’Alger;

— Mohamed Benamar, à la wilaya de Djelfa;

2 février 2020

— Abdelkader Kelkel, à la wilaya de Jijel;

— Saïd Sayoud, à la wilaya de Saïda;

— Mustapha Limani, à la wilaya de Sidi Bel Abbès;

— Ahmed-Abdelhafid Saci, à la wilaya de Constantine;

— Abdessami Saidoune, à la wilaya de Mostaganem;

— Abdelkhalek Siouda, à la wilaya de Mascara;

— Mohamed Benmalek, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj;

— Youcef Mahiout, à la wilaya de Tindouf;

— Mahfoud Zekrifa, à la wilaya de Tissemsilt;

— Ali Bouzidi, à la wilaya de Khenchela;

— Omar Hadj Moussa, à la wilaya de Tipaza;

— Abdelouahab Moulay, à la wilaya de Mila;

— Mebarek El-Bar, à la wilaya de Ain Defla;

— Idir Medebbeb, à la wilaya de Naâma. ————————

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, sont nommés walis aux wilayas suivantes MM. :

— Djamel Eddine Berimi, à la wilaya de Annaba;

— Boualem Amrani, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 portant

nomination de walis délégués aux circonscriptions administratives de wilayas.

Par décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, sont nommés walis délégués aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes Mme. et MM. :

— Ahmed Zerrouki, à Draria, à la wilaya d’Alger;

— Nachida Belheouane, à Birtouta, à la wilaya d’Alger;

— Mokhtar Benmalek, à Bouinan, à la wilaya de Blida;

— Wassila Bouchachi, à Draâ Errich, à la wilaya de Annaba;

— Boualem Chellali, à Djanet, à la wilaya d’Illizi;

— Aïssa Aissat, à El Menéa, à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1441 correspondant au 26 janvier 2020 portant

nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice.

Par décret présidentiel du Aouel Joumada Ethania 1441 correspondant au 26 janvier 2020, Mme. Sonia Belarif, est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de la justice. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1441 correspondant au 28 novembre 2019 mettant fin

aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse

au ministère de la justice (rectificatif). ————

J.O. n° 78 du 21 Rabie Ethani 1441 correspondant au 18 décembre 2019

Après : « Abdelghani Oumiloud ».

Ajouter : « appelé à réintégrer son grade d’origine ».

… (le reste sans changement) …

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020 portant

nomination du directeur de l’hôpital mixte de Ras

El Ma (wilaya de Sidi Bel Abbès).

Par arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020, le colonel Sidi Mohamed Guedouar, est nommé, à compter du 16 octobre 2019, directeur de l’hôpital mixte de Ras El Ma (wilaya de Sidi Bel Abbès).

Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020 portant

nomination du directeur de l’hôpital mixte de

Tindouf.

Par arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020, le lieutenant-colonel Salim Benhedia, est nommé, à compter du 16 octobre 2019, directeur de l’hôpital mixte de Tindouf.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

2 février 2020

Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020 portant

nomination du directeur de l’hôpital mixte de Bordj

Badji Mokhtar.

Par arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1441 correspondant au 14 janvier 2020, le lieutenant-colonel Hichem Merimeche, est nommé, à compter du 16 octobre 2019, directeur de l’hôpital mixte de Bordj Badji Mokhtar. ————H————

Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant

renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en

qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020, le détachement de

M. Sadek Fidallahi, auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset/6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 mars 2020. Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement et l’article 15 du décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de la direction déléguée de l’éducation en services et en bureaux au niveau des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, et dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles.

Art. 2.— La direction déléguée de l’éducation est organisée en deux (2) services :

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE 1- le service de la scolarité et des examens;

2- le service du suivi de la gestion des personnels et des Arrêté interministériel du 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019 fixant établissements scolaires. l’organisation de la direction déléguée de Art. 3. — Le service de la scolarité et des examens, l’éducation en services et en bureaux au niveau des comprend deux (2) bureaux : circonscriptions administratives dans certaines a) le bureau de la scolarité et des activités culturelles et wilayas, dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles. sportives; b) le bureau de l’orientation et des examens. Le Premier ministre, Art. 4. — Le service du suivi de la gestion des personnels Le ministre des finances, et des établissements scolaires, comprend deux (2) bureaux : Le ministre de l’éducation nationale, formation; a) le bureau du suivi de la gestion des personnels et de la Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 b) le bureau du suivi de la gestion des établissements correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines scolaires et de l’action sociale. wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; Art. 5. — Les missions des services et des bureaux cités Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 ci-dessus, seront déterminées par arrêté du ministre de correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du l’éducation nationale. Premier ministre; Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 20 novembre 2019. 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création Vu le décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani de circonscriptions administratives dans les grandes villes et Le ministre des finances Le ministre de l’éducation dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de Mohamed LOUKAL Abdelhakim BELAABED leur organisation et fonctionnement; Pour le Premier ministre, et par délégation complété, fixant les modalités d’organisation et de Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990, modifié et Le directeur général de la fonction publique fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la et de la réforme administrative wilaya; Belkacem BOUCHEMAL

nationale

2 février 2020

Art. 2. — La tutelle pédagogique est exercée sur les MINISTERE DE LA POSTE établissements de formation supérieure suivants : ET DES TELECOMMUNICATIONS

ET DES TELECOMMUNICATIONS — l’institut national de la poste et des technologies de

l’information et de la communication d’Alger; Arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1440 — l’institut national des télécommunications et des correspondant au 29 avril 2019 portant création, technologies de l’information et de la communication composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur « Abdelhafid Boussouf » d’Oran. les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste, des télécommunications, Art. 3. — La commission sectorielle de la tutelle

des technologies et du numérique.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l’école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure;

Vu le décret exécutif n° 08-165 du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 4 juin 2008 érigeant l’institut des télécommunications en institut national de formation supérieure;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d’octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres départements ministériels;

Vu l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 1er décembre 2008, modifié, portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 19, 20 et 21 du décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018, susvisé, il est créé auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, dénommée ci-après la « commission ».

pédagogique est composée :

Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— du directeur général des enseignements et de la formation supérieurs ou son représentant, président;

— du directeur des ressources humaines ou son représentant;

— du directeur des études juridiques et des archives ou son représentant.

Au titre du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique :

— du directeur des ressources humaines ou son représentant;

— du directeur de la réglementation et des affaires juridiques ou son représentant;

— du directeur de l’institut national de la poste et des technologies de l’information et de la communication, d’Alger;

— du directeur de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication « Abdelhafid Boussouf » d’Oran.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Des sous-commissions peuvent être créées pour assurer le suivi du travail de la commission sectorielle.

Art. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des enseignements et de la formation supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois, durant l’année universitaire.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur des ressources humaines, du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commission, au moins, quinze (15) jours, avant la date de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

2 février 2020

Art. 7. — La commission ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents, si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion de la commission est convoquée dans un délai de huit (8) jours et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont votées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

Art. 8. — Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission et transcrit sur un registre spécial coté et paraphé.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion au ministre de l’enseignement supérieure et de la recherche scientifique et au ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Art. 9. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 1er décembre 2008, modifié, portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, sont abrogées.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Le ministre La ministre de la poste, de l’enseignement supérieur des télécommunications, et de la recherche des technologies scientifique et du numérique

Tayeb BOUZID Houda Imane FARAOUN

Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 20 août 2019 portant déclaration

et délimitation des parcs technologiques.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,

Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, notamment son article 46;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, complété, portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement;

Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent arrêté a pour objet de déclarer et de délimiter les parcs technologiques.

Art. 2. — Sont déclarés parcs technologiques, les espaces dénommés comme suit :

— le technoparc de Sidi Abdellah, situé dans la wilaya d’Alger;

— le technoparc de Sidi Amar, situé dans la wilaya de Annaba;

— le technoparc de Bir El Djir, situé dans la wilaya d’Oran;

— le technoparc de Ouargla, situé dans la wilaya de Ouargla;

Les coordonnées géographiques des parcs technologiques, cités à l’alinéa ci-dessus, sont portées en annexe au présent arrêté.

Art. 3. — Les parcs technologiques cités à l’article 2 ci-dessus sont délimités conformément aux plans annexés à l’original du présent arrêté.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 20 août 2019.

Le ministre de l’intérieur, des Le ministre collectivités locales et de des finances l’aménagement du territoire

Salah Eddine DAHMOUNE Mohamed LOUKAL

La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

Houda Imane FARAOUN

2 février 2020

Annexe portant coordonnées géographiques

Dénomination Wilayas Daïras Communes Délimitation et superficie

Technoparc de Sidi Abdellah Alger Zéralda Rahmania P1 : X = 491 800,00; Y = 4 058 600,00 P2 : X = 491 800,00; Y = 4 060 400,00 P3 : X = 490 400,00; Y = 4 060 400,00 P4 : X = 490 400,00; Y = 4 058 600,00 Délimité : — Au Nord : par la réserve de chasse et la voie expresse, — A l’Est : par le chef-lieu de la commune de Rahmania, — Au Sud : par la RN 63; — A l’Ouest : par la voie ferrée, Alger-Zeralda. Superficie : 92 Ha 81 A 02,50 Ca Technoparc de Sidi Amar Annaba El Hadjar Sidi Amar P1 : X = 386 720,65; Y = 4 075 676,90 P2 : X = 386 202,72; Y = 4 075 856,38 P3 : X = 386 130,93; Y = 4 075 838,43 P4 : X = 385 936,07; Y = 4 075 543,57 P5 : X = 385 946,32; Y = 4 075 499,98 P6 : X = 386 061,70; Y = 4 075 410,24 P7 : X = 386 284,77; Y = 4 075 623,05 P8 : X = 386 625,79; Y = 4 075 528,18 Délimité : — Au Nord : par la voie d’accès à la commune de Sidi Amar et une zone d’habitations individuelles, — Au Sud : par un terrain vague réservé pour l’extension de l’université des sciences et une voie de quartier, — A l’Est : par la voie ferrée et la RN 16, — A l’Ouest : par la voie d’accès à la commune de Sidi Amar et une zone d’habitations collectives. Superficie : 16 Ha 21 A 13 Ca Technoparc de Bir El Djir Oran Bir El Djir Bir El Djir P1 : X = 723 700,00; Y = 3 957 600,00 P2 : X = 723 700,00; Y = 3 958 600,00 P3 : X = 723 000,00; Y = 3 958 600,00 P4 : X = 723 000,00; Y = 3 957 600,00 Délimité : — Au Nord : par la cité universitaire de 8000 lits Belgaid, — Au Sud : par la RN 11 (route à deux (2) voies), — A l’Est : par le CW 75 A, — A l’Ouest : par un boulevard de 30 mètres qui le sépare de l’université Belgaid. Superficie : 32 Ha 15 A 94 Ca

P1 : X = 713 175,06; Y = 3 533 155,97 P2 : X = 713 079,49; Y = 3 533 031,90 P3 : X = 712 815,73; Y = 3 532 552,83 P4 : X = 712 954,79; Y = 3 532 482,27 P5 : X = 713 147,51; Y = 3 532 858,68 P6 : X = 713 268,85; Y = 3 532 989,35

Technoparc de Ouargla Ouargla Ouargla Délimité : Ouargla — Au Nord : ligne électrique, — Au Sud : RN 51, — A l’Est : cité universitaire, — A l’Ouest : terrain agricole.

Superficie : 10 Ha

2 février 2020

B- La sous-direction des biens et services des écosystèmes MINISTERE DE L’AGRICULTURE, forestier, composée de trois (3) bureaux : DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE

DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE 1- le bureau des services écosystémiques et de la

certification; Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 2- le bureau des autorisations d’usage; l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts, en bureaux. 3- le bureau des produits forestiers. C- La sous-direction de la propriété et de la police forestière, composée de deux (2) bureaux : Le Premier ministre, 1- le bureau de la propriété forestière et du cadastre; Le ministre des finances, 2- le bureau de la police forestière. la pêche, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 3- La direction de la protection de la faune et de la flore, comprend : correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du A- La sous-direction des aires protégées et des habitats Premier ministre; naturels, composée de trois (3) bureaux : Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 1- le bureau des aires protégées et de la veille écologique; correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; 2- le bureau des zones humides; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 3- le bureau de la protection des ressources f1oristiques. correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; B- La sous-direction de la chasse et de la faune sauvage, composée de trois (3) bureaux : correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 1- le bureau de la gestion et de la protection de la faune directeur général de la fonction publique et de la réforme sauvage; administrative; 2- le bureau de l’organisation de la chasse; Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions 3- le bureau des activités cynégétiques. du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la C- La sous-direction de la protection du patrimoine pêche; forestier, composée de trois (3) bureaux : Vu le décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 1- le bureau de la prévention et de la lutte contre les feux correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts; Arrêtent : de forêts; 2- le bureau de la prévention et de la lutte contre les parasites et les maladies; Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 16-244 du 20 Dhou El Hidja 1437 de communication radioélectrique. 3- le bureau de la gestion et de l’exploitation du réseau correspondant au 22 septembre 2016 fixant l’organisation de 4- La direction de la lutte contre la désertification et l’administration centrale de la direction générale des forêts, de la restauration des terres, comprend : le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts, A- La sous-direction de la lutte contre la désertification, en bureaux. composée de deux (2) bureaux : 1- le bureau du suivi de la mise en œuvre des Art. 2. — L’organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts en bureaux est fixée comme suit : programmes de lutte contre la désertification; 2- le bureau du suivi de la mise en œuvre de la 1- Le bureau d’ordre général, rattaché au directeur convention des Nations Unies sur la lutte contre la général des forêts. désertification. 2- La direction de la gestion du patrimoine forestier B- La sous-direction de la lutte contre l’érosion et de la et alfatier, comprend : restauration des terres, composée de deux (2) bureaux : A- La sous-direction de l’aménagement et des inventaires, composée de trois (3) bureaux : 1- le bureau de lutte contre l’érosion; 1- le bureau de l’aménagement des écosystèmes forestier 2- le bureau de la restauration des terres. et alfatier; C- La sous-direction du reboisement et des pépinières, 2- le bureau des inventaires forestier et alfatier; composée de deux (2) bureaux : 3- le bureau des infrastructures et des équipements 1- le bureau du reboisement; forestiers. 2- le bureau des pépinières.

11 novembre 2019 fixant

2 février 2020

5- La direction de la planification et des systèmes

d’information, comprend :

A- La sous-direction des études et de la planification, composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau des études et de la programmation;

2- le bureau des opérations d’investissements publics;

3- le bureau du suivi et de la supervision.

B- La sous-direction de la normalisation et des statistiques, composée de deux (2) bureaux :

1- le bureau de la normalisation;

2- le bureau des statistiques.

C- La sous-direction des systèmes d’information, composée de deux (2) bureaux :

1- le bureau des systèmes d’information géographique et de la télédétection;

2- le bureau de la gestion des réseaux.

6- La direction de l’administration des moyens,

comprend :

A- La sous-direction de la gestion des ressources humaines et de la formation, composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau de la gestion des personnels;

2- le bureau de la gestion des cadres;

3- le bureau de la formation.

B- La sous-direction de la comptabilité et du budget, composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau de la gestion du budget d’équipement;

2- le bureau du budget de fonctionnement et de la comptabilité;

3- le bureau des marchés.

C- La sous-direction des moyens, composée de trois (3) bureaux :

1- le bureau des affaires générales, des approvisionnements et des inventaires;

2- le bureau du parc automobile;

3- le bureau des archives et de la documentation.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 11 novembre 2019. Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche

Mohamed LOUKAL Cherif OMARI

Le Premier ministre, et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 portant

création d’une unité de recherche et de développement des grandes cultures auprès de

l’institut technique des grandes cultures et fixant son organisation interne.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret n° 87 -235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;

Vu le décret n° 87-236 du 3 novembre 1987 portant changement de dénomination de l’institut de développement des grandes cultures en institut technique des grandes cultures et réaménagement de ses statuts;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;

Vu l’arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 10 mai 2003 portant organisation interne de l’institut technique des grandes cultures (I.T.G.C);

Vu l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 portant création et organisation interne des fermes de démonstration et de production de semences de l’institut technique des grandes cultures (I.T.G.C);

Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, lors de sa session tenue le 15 juillet 2019;

2 février 2020

Arrêtent : Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 portant

Article 1er. — En application des dispositions des articles création d’une unité de recherche, de

9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 développement et d’amélioration des techniques de correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent protection phytosanitaire des cultures auprès de arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche et de l’institut national de la protection des végétaux et développement des grandes cultures auprès de l’institut technique des grandes cultures, dénommée ci- après l’« unité fixant son organisation interne. de recherche » et de fixer son organisation interne. Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein la pêche, de l’institut technique des grandes cultures, à El Harrach, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche wilaya d’Alger. scientifique, Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création. sur la recherche scientifique et le développement technologique; Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 complété, portant statut-type des instituts techniques de novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine l’agriculture; des grandes cultures, notamment : Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination — de créer et d’améliorer le matériel végétal; des membres du Gouvernement; — de multiplier, de produire et de préserver le matériel Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié végétal créé et/ou amélioré; et complété, portant réaménagement des statuts de l’institut — de concevoir des référentiels techniques par culture, national de la protection des végétaux; adaptables aux différents environnements; Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le — de faire usage des outils modernes pour la fonctionnement des comités sectoriels permanents de connaissance, l’analyse et l’élaboration de cartes de stratégies recherche scientifique et de développement technologique; pour les besoins des milieux producteurs; Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 — d’améliorer la connaissance de l’environnement de correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de production des grandes cultures par le biais des analyses création, d’organisation et de fonctionnement des unités de socio-économiques; recherche; — de transférer les connaissances et les innovations en Vu l’arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 milieu producteur, à travers une ressource humaine correspondant du 16 juillet 2013 fixant l’organisation interne hautement qualifiée. de l’institut national de la protection des végétaux; Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du divisions : comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, — la division de recherche : matériel végétal de base des du développement rural et de la pêche; grandes cultures; Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche — la division de recherche : systèmes de culture. scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, lors Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de sa session tenue le 15 juillet 2019; de la République algérienne démocratique et populaire. Arrêtent : Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au Article 1er. — En application des dispositions des articles 19 novembre 2019. 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent Le ministre de l’agriculture, Le ministre arrêté a pour objet la création d’une unité du recherche, de du développement rural de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique développement et d’amélioration des techniques de protection phytosanitaire des cultures auprès de l’institut national de la protection des végétaux dénommée ci-après l’« unité de recherche » et de fixer son organisation Cherif OMARI Tayeb BOUZID interne.

Article 1er. — En application des dispositions des articles création d’une unité de recherche, de

et de la pêche

2 février 2020

Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au niveau de la station régionale de la protection des végétaux relevant de l’institut national de la protection des végétaux, à Misserghin-wilaya d’Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.

Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine de la protection des végétaux, notamment :

— d’inventorier et d’identifier les ennemis naturels des bioagresseurs dans leurs aires d’origine;

— de développer les méthodes de caractérisation morphologique et/ou moléculaire des auxiliaires potentiels;

— de développer et d’optimiser les méthodes d’élevage et de multiplication massives des auxiliaires (insectes utiles);

— de développer les méthodes d’acclimatation et les opérations de lâcher des auxiliaires en grandeur nature, en adoptant des techniques de luttes scientifiques appropriées;

— de rechercher les nouvelles méthodes biotechnologiques de lutte à base d’huiles essentielles, extraits de plantes, et de micro-organismes;

— de développer les techniques de lutte par l’utilisation des phéromones sexuelles pour la surveillance et le piégeage massif des ravageurs des cultures;

— de développer la lutte autocide par l’utilisation de la technique TIS (technique de l’insecte stérile) qui élimine le potentiel de reproduction des insectes nuisibles.

Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions :

— la division de recherche : développement des techniques de lutte biologique;

— la division de recherche : lutte par les moyens biotechnologiques.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural de l’enseignement supérieur et de la pêche et de la recherche scientifique

Cherif OMARI Tayeb BOUZID

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 portant

création d’une unité de recherche, de développement des stratégies de surveillance et de

détection des fléaux agricoles auprès de l’institut national de la protection des végétaux et fixant son

organisation interne. ————

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, portant réaménagement des statuts de l’institut national de la protection des végétaux;

Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;

Vu l’arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant du 16 juillet 2013 fixant l’organisation interne de l’institut national de la protection des végétaux;

Arrêtent :

Article 1er. —En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche, de développement des stratégies de surveillance et de détection des fléaux agricoles auprès de l’institut national de la protection des végétaux dénommée ci-après l’« unité de recherche » et de fixer son organisation interne.

2 février 2020

Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut national de la protection des végétaux à El Harrach, wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.

— de développer et d’améliorer le système de veille phytosanitaire de proximité, visant les procédés, les mécanismes et les outils de surveillance et de prévision phytosanitaire;

— d’améliorer et de développer des techniques de bonnes pratiques agricoles et les mécanismes de transfert du savoir et savoir-faire aux acteurs concernés (agriculteurs et cadres du secteur agricole);

— de développer et d’améliorer des procédés et moyens de surveillance des fléaux agricoles, pour une meilleure gestion des campagnes de lutte contre ces fléaux agricoles;

— d’améliorer et de renforcer les capacités du suivi réglementaire phytosanitaire, monitorage, déclenchement des prospections ponctuelles et analyse du risque phytosanitaire;

— de développer et d’améliorer les techniques d’analyses et de diagnostic en laboratoire et d’optimiser la fiabilité des résultats;

— de réaliser des enquêtes et des études bioécologiques des organismes nuisibles contrôlés, émergents ou ré-émergents et transfrontaliers.

Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions :

— la division de recherche : développement des techniques de surveillance et prévision phytosanitaire des maladies et ravageurs à caractère épidémique;

— la division de recherche : développement de techniques d’identification et d’analyse des organismes insectes et maladies réglementés : monitorage/diagnostic et analyses en laboratoire.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural de l’enseignement supérieur et de la pêche et de la recherche scientifique,

Cherif OMARI Tayeb BOUZID

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 portant

création d’une unité de recherche des systèmes de production sous abris auprès de l’institut technique

des cultures maraîchères et industrielles et fixant son organisation interne.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;

Vu le décret n° 87-239 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de développement des cultures maraîchères et de l’institut de développement des cultures industrielles au sein de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles et réaménagement des statuts;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;

Arrêtent :

Article 1er. —En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche des systèmes de production sous abris auprès de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles dénommée ci-après l’« unité de recherche » et de fixer son organisation interne.

Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut technique des cultures maraîchères et industrielles à Staouéli, wilaya d’Alger.

2 février 2020

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national Vu le décret exécutif n° 95-99 du Aouel Dhou El Kaâda

dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création. Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant création d’un institut national de la vulgarisation agricole; exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le activités de recherche et de développement dans le domaine fonctionnement des comités sectoriels permanents de des cultures maraîchères sous abris, notamment : recherche scientifique et de développement technologique; — de développer des techniques culturales sous abris; Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 — d’optimiser des systèmes de production sous abris correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de notamment par l’intégration des énergies renouvelables; création, d’organisation et de fonctionnement des unités de — de caractériser et de préserver les ressources recherche; phytogénétiques des cultures maraîchères et industrielles; Vu l’arrêté interministériel du 16 Safar 1417 correspondant — de sélectionner et d’améliorer génétiquement de au 2 juillet 1996 portant organisation interne de l’institut nouvelles variétés notamment par l’utilisation des national de la vulgarisation agricole; biotechnologies. Vu l’arrêté du Aouel Dhou El Kaâda 1440 correspondant Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) au 4 juillet 2019 fixant la liste nominative des membres du divisions : comité sectoriel permanent de recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’agriculture, — la division de recherche : systèmes de production et de du développement rural et de la pêche; protection intégrée des cultures sous abris; Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche — la division de recherche : préservation et valorisation scientifique et du développement technologique du ministère des ressources phytogénétiques maraîchères. de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, lors Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de sa session tenue le 15 juillet 2019; de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au Arrêtent : 19 novembre 2019. Article 1er. — En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 Le ministre de l’agriculture, Le ministre correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent du développement rural de l’enseignement supérieur arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche en et de la pêche et de la recherche scientifique communication et appui conseil en milieu agricole et rural auprès de l’institut national de la vulgarisation agricole, dénommée ci-après l’« unité de recherche » et de fixer son Cherif OMARI Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 Tayeb BOUZID organisation interne. Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut national de la vulgarisation agricole, wilaya d’Alger. correspondant au 19 novembre 2019 portant Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national création d’une unité de recherche en communication et appui conseil en milieu agricole dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création. et rural auprès de l’institut national de la Art. 3. — Outre les missions définies à l’article 6 du décret vulgarisation agricole et fixant son organisation exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 interne. ———— novembre 1999, susvisé, l’unité de recherche est chargée des activités de recherche et de développement dans le domaine Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, de la communication et de la vulgarisation agricole, notamment : — de réaliser des activités de recherche à travers des Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche analyses socio-économiques et techniques, se rapportant à scientifique, des questions liées à la vulgarisation, à l’appui conseil et à la Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 communication; correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation — d’étudier l’efficience des plans de communication sur la recherche scientifique et le développement institutionnelle en direction des domaines agricole, forestier, technologique; pêche, aquaculture et développement rural; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 — d’étudier et d’analyser les méthodes de vulgarisation correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination notamment avec l’intégration des technologies de des membres du Gouvernement; l’information et de la communication (TIC);

— d’assurer une veille scientifique et technique relative aux domaines suivants :

les politiques agricoles;
la gestion des risques;
l’économie d’énergie et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles;
la valorisation des produits de terroir;
l’analyse socio-économique, la gouvernance et la gestion des coopératives agricoles;
l’émergence de l’entreprenariat féminin agricole en Algérie.

Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) divisions :

— la division de recherche : communication, vulgarisation et appui conseil;

— la division de recherche : politiques agricoles.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre du développement rural de l’enseignement supérieur et de la pêche et de la recherche scientifique

Cherif OMARI Tayeb BOUZID

Arrêté interministériel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 portant

création d’une unité de recherche d’amélioration de la production, de la productivité et de la qualité des

produits arboricoles fruitiers et viticoles auprès de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de

la vigne et fixant son organisation interne.

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture;

Vu le décret n° 87-240 du 3 novembre 1987 portant regroupement des activités de l’institut de la vigne et du vin et de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière au sein de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne et réaménagement des statuts;

2 février 2020

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de la recherche scientifique et du développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche;

Arrêtent :

Article 1er. —En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d’une unité de recherche d’amélioration de la production, de la productivité et de la qualité des produits arboricoles fruitiers et viticoles auprès de l’institut technique de l’arboriculture fruitière et de la vigne dénommée ci-après l’« unité de recherche » et de fixer son organisation interne.

Art. 2. — Le siège de l’unité de recherche est situé au sein de l’institut technique de l’arboriculture et de la vigne, à Tessala El Merdja, wilaya d’Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.

— de préserver et de valoriser les ressources génétiques arboricoles et viticoles (prospection, sélection, identification, caractérisation, conservation et utilisation);

— de réaliser des études d’évaluation agronomique et technologique des variétés arboricoles et viticoles dans différentes zones agro-écologiques;

— de promouvoir de nouvelles techniques de production (pépinière, verger);

— de réaliser des études et enquêtes socio-économiques des filières arboricoles et viticoles dans les différentes zones agro-climatique;

— de développer les référentiels technico-économiques relatifs au domaine de spécialisation;

8 Joumada Ethania 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06

2 février 2020 — de valoriser les produits et sous-coproduits arboricoles Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 27 et viticoles par différents signes distinctifs (AO, IG, label novembre 2019 modifiant l’arrêté du Aouel agricole de qualité, l’agriculture biologique…); Chaâbane 1439 correspondant au 17 avril 2018 — de réaliser des études sur les procédés de transformation portant nomination des membres du conseil et la technologie des fruits frais et transformés; — de mettre en place des bases de données relatives aux filières arboricole et viticole. d’orientation du parc national de Gouraya (wilaya de Béjaïa). Par arrêté du 30 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 27 Art. 4. — L’unité de recherche comprend deux (2) novembre 2019, l’arrêté du Aouel Chaâbane 1439 divisions : correspondant au 17 avril 2018 portant nomination des — la division de recherche : gestion des ressources membres du conseil d’orientation du parc national de phytogénétiques et ressources naturelles; Gouraya (wilaya de Béjaïa), est modifié pour une durée de — la division de recherche : gestion de la qualité, trois (3) ans renouvelable comme suit : innovation et développement des chaînes de valeurs. « — Meribai Youcef, représentant du ministre de Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel l’agriculture, du développement rural et de la pêche, de la République algérienne démocratique et populaire. président; Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au — …………………………… (sans changement jusqu’à) 19 novembre 2019. — Benslimane Mohamed Fatah, représentant de la Le ministre de l’agriculture, Le ministre direction générale des forêts; du développement rural de l’enseignement supérieur et de la pêche et de la recherche scientifique — ………………. (le reste sans changement) ……………….. ». Cherif OMARI Tayeb BOUZID MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1440 Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 27 correspondant au 19 août 2019 fixant le nombre des novembre 2019 modifiant l’arrêté du 28 Rajab 1438 postes supérieurs des fonctionnaires appartenant correspondant au 25 avril 2017 portant désignation aux corps communs des institutions et des membres du conseil d’administration du centre administrations publiques au titre de national de l’insémination artificielle et de l’administration centrale du ministère des l’amélioration génétique. ———— ressources en eau. Par arrêté du 30 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 27 Le Premier ministre, novembre 2019, l’arrêté du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant désignation des membres du conseil Le ministre des finances, d’administration du centre national de l’insémination artificielle et de l’amélioration génétique, est modifié, pour Le ministre des ressources en eau, une période renouvelable de trois (3) années comme suit : Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités — Boughalem Ahmed Chawki El Karim, représentant du d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des ministre de l’agriculture, du développement rural et de la postes supérieurs dans les institutions et administrations pêche, président; publiques; — …………………………… (sans changement jusqu’à) Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du — Kaddour Hachimi Karim, représentant de l’institut Premier ministre; national de la médecine vétérinaire; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination

— ………………. (le reste sans changement) ………………. ». des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 197;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 17-317 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 76, 98, 133, 172 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre des postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère des ressources en eau, est fixé, conformément au tableau ci-dessous :

2 février 2020

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019.

Le ministre des ressources Le ministre des finances en eau

Ali HAMAME Mohamed LOUKAL

Pour le premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 fixant le nombre des

postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au

titre de l’administration centrale du ministère des ressources en eau.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre des ressources en eau,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;

Vu le décret exécutif n° 17-317 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau;

Filières Postes supérieurs Nombre

Administration Chargé d’études et de projet 9 générale de l’administration centrale

Attaché de cabinet de 4 l’administration centrale

Assistant de cabinet 1

Chargé de l’accueil et de 1 l’orientation

Traduction-Chargé de programmes de 1 interprétariat Traduction- interprétariat

Informatique Responsable de bases de 1 données

Responsable de réseaux 1

Statistiques Chargé de programmes 1 statistiques

Documentation Chargé de programme et archives documentaires

2 février 2020

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des ressources en eau, est fixé, conformément au tableau ci-dessous :

Postes supérieurs Nombre

Chef de parc 1 Chef d’atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019.

Le ministre des ressources Le ministre des finances en eau

Ali HAMAME Mohamed LOUKAL Pour le premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL ————H————

Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 10 août 2019 portant création du comité intersectoriel

des ressources hydriques frontalières.

Le ministre des ressources en eau,

Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;

Vu l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 30 décembre 2004 portant création du comité interministériel sur les ressources hydriques frontalières;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 16- 88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau, il est institué, auprès du ministère des ressources en eau, un comité intersectoriel des ressources hydriques frontalières, désigné ci-après le « comité ».

Art. 2. — Le comité a pour mission d’animer et de coordonner les activités relatives à l’évaluation, l’exploitation et la conservation des ressources hydriques frontalières, dans ce cadre, le comité est chargé, notamment en matière :

— de connaissance et d’évaluation des ressources en eau frontalières, du suivi :

de l’identification des bassins et systèmes aquifères partagés entre l’Algérie et les pays frontaliers;
de l’évaluation et de l’actualisation des connaissances des ressources en eau superficielles et souterraines partagées;
de la mise en place d’une banque de données techniques, documentaires et réglementaires sur les ressources en eau frontalières;
de la validation des études, des modèles de simulation de gestion rationnelle et de tous les projets et actions engagés en matière de ressources en eau frontalières;
de la validation des études de délimitation des ressources en eau frontalières de l’Algérie.

— de coordination et de gestion des eaux frontalières :

de coordonner et d’harmoniser entre les secteurs en matière de toutes actions et projets réalisés à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale en relation avec les ressources en eau frontalières;
de préparer et de mettre à disposition des décideurs les éléments d’aide à la décision pour assurer une gestion concertée des bassins et des systèmes aquifères frontaliers dans le cadre d’une coopération régionale entre l’Algérie et les pays frontaliers concernés;
de suivre et d’évaluer l’action de l’Algérie dans les projets régionaux et internationaux relatifs aux ressources hydriques frontalières.

Art. 3. — Le comité, présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant, est composé des membres suivants :

— Au titre des ministères concernés :

le représentant du ministre de la défense nationale;
le représentant du ministre des affaires étrangères;
le représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
le représentant du ministre des finances;
le représentant du ministre chargé de l’énergie;
le représentant du ministre chargé de l’agriculture;
le représentant du ministre chargé de l’environnement.

— Au titre du ministère des ressources en eau :

le directeur chargé de la mobilisation des ressources en eau;
le directeur chargé des ressources en eau non conventionnelles :
le directeur chargé des études et des aménagements hydrauliques;
le directeur chargé des ressources humaines, de la formation et de la coopération;
le directeur chargé de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux;
le sous-directeur chargé de la coopération.

— Au titre des établissements publics :

le représentant de l’agence spatiale algérienne;
le représentant de l’institut national de cartographie et de télédétection;
le directeur général de l’agence nationale des ressources hydriques.

La liste nominative est fixée par décision du ministre chargé des ressources en eau, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

Art. 4. — Le comité se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par an et en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président. Art. 5. — Le comité peut créer des commissions techniques pour l’accomplissement de ses missions, il peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 6. — Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la mobilisation des ressources en eau. Art. 7. — Les dispositions de l’arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 30 décembre 2004 portant création du comité interministériel sur les ressources hydriques frontalières, sont abrogées. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 10 août 2019.

Ali HAMAME.

2 février 2020

Arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 portant désignation des membres du conseil

d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau.

Par arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019, les membres, dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 14 et 15 du décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE », au conseil d’administration de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, présidé par M. El Hadj Belkateb, secrétaire général :

— Ben Selikh Mounir, représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales;

— Mouhoubi Mourad, représentant du ministre chargé des finances;

— Zouaoui Nora, représentante du ministre chargé de l’énergie;

— Sadji Fazia, représentante du ministre chargé de l’aménagement du territoire;

— Ameziani Fazia, représentante du ministre chargé de l’environnement;

— Baba Adoun Brahim, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— Kious Larbi, représentant du ministre chargé de l’agriculture;

— Benyahia Saida, représentante du ministre chargé de la santé;

— Mihoubi Mustapha Kamel, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique;

— Zergoug Sabrina, représentante du ministre chargé de l’industrie;

— Roudane Brahim, représentant du ministre chargé de la pêche;

— Mesrati Toufik, directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau.

2 février 2020

MINISTERE DES RELATIONS MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT AVEC LE PARLEMENT

ET DES ENERGIES RENOUVELABLES

Arrêté du 18 Moharram 1441 correspondant au 18

Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 31 septembre 2019 portant désignation des membres

octobre 2019 fixant la composition de la commission du comité « substances réglementées » (substances de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le appauvrissant la couche d’ozone). Parlement. ———— Par arrêté du 18 Moharram 1441 correspondant au 18 septembre 2019, les membres, dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 31 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l’usage des octobre 2019, la composition de la commission de recours substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du mélanges et des produits qui en contiennent au comité ministère des relations avec le Parlement, est fixée « substances réglementées » (substances appauvrissant la couche d’ozone) : conformément au tableau ci-dessous : — Mme. Hamidi Samira, représentante du ministre chargé de l’environnement, présidente; Représentants Représentants — M. Zouatnia El Kheir, représentant du ministre de la de l’administration des fonctionnaires défense nationale; Lazhar Tarache Razika Sebihi des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — M. Ibka Fahem, représentant du ministre de l’intérieur. Kahina Louanes Lotfi Khadraoui — Mme. Ould Khelifa Fairouz, représentante du ministre des finances; Rabéa Nouassa Fairouz Benzaid — Mme. Lamrani Nawel, représentante du ministre chargé Wissam Krine Hana Bendiff de l’énergie; Sabiha Souttou (éps Kessouri) Mohammed Slimani chargé de l’agriculture; — Mme. Hemmam Dalila, représentante du ministre — Mme. Berkache Djamila, représentante du ministre Djaouida Kherraf (éps Sabiha Chekmam chargé du commerce; Tamchichet) — Mme. Boukhari Karima, représentante du ministre Houari Sadek Amel Houfani (éps chargé de la santé; Nadji) — M. Ennehaiti Yassine, représentant de la ministre de

l’industrie.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE