Décret présidentiel nº 05-440 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 et des collectivités locales le pouvoir de tutelle sur l'école nationale d'administration
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'école nationale d'administration est conféré au ministre de l'intérieur et des collectivités locales qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةLes dispositions du décret n° 87-270 du 15 décembre 1987, susvisé, sont abrogées.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 64-155
- Décret n° 87-270
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (14)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 Safar 1447 correspondant au 19 août 2025 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d’évaluation et de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration
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Arrêté
Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des 26 revenus y afférents
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 Ramadhan 1440 correspondant au 22 mai 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'école nationale d'administration
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Décret exécutif n° 18-224
Décret exécutif n° 18-224 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme de l'école nationale d’administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1437 correspondant au 1er août 2016 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d'accès à l'école nationale d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme de l'école nationale d’administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’école nationale d’administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant l'organisation interne de l'école nationale d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 12 novembre 2009 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les conditions d’accès aux postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1429 correspondant au 23 octobre 2008 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de l'éducation nationale
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration
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Décret exécutif n° 06-419
Décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 87-270
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