Arrêté interministériel du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 fixant les programmes de formation, l’organisation des stages, les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme de l'école nationale d’administration

En application des dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer :

— les programmes de formation ;

— l’organisation des stages ;

— les modalités d’évaluation ;

— les modalités de délivrance du diplôme de l’école nationale d’administration.

Le programme de formation à l’école nationale d’administration se déroule en trois (3) années :

— une première année d’homogénéisation des niveaux de connaissances des élèves ;

— une deuxième année de professionnalisation du profil des élèves ;

— une troisième année d’approfondissement des qualifications des élèves.

La première année a pour objectif de faire acquérir aux élèves les concepts et les outils fondamentaux leur permettant de poursuivre un enseignement professionnel approfondi.

La deuxième année a pour objectif la professionnalisation des élèves à travers l’acquisition de savoirs-faire appliqués à des réalités économiques et sociales et à des contextes administratifs et institutionnels.

La troisième année a pour objectif la consolidation des compétences professionnelles des élèves.

Le programme de formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il comprend :

— des enseignements d’homogénéisation ;

— des modules thématiques ;

— des enseignements techniques et méthodologiques ;

— des enseignements de techniques et méthodes de communication, d’information et de langues ;

— des enseignements optionnels ;

— des enseignements spécifiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13 La nature des enseignements des trois (3) années, leurs volumes horaires et leurs cœfficients sont précisés en annexe du présent arrêté.

Les enseignements de première année portent sur les matières suivantes :

— administration publique ;

— économie et finances publiques ;

— principes de management ;

— relations internationales ;

— sociologie et anthropologie de l’Algérie ;

— comptabilité générale ;

— statistique appliquée ;

— informatique et technologie de l’information ;

— techniques d’expression écrite et orale ;

— langue française ;

— langue anglaise.

Les enseignements de la deuxième année comportent des modules thématiques, des enseignements techniques et méthodologiques et des enseignements des techniques de communication et de langues.

Les modules thématiques couvrent les domaines suivants :

— territoire et développement ;

— service public : principes et enjeux ;

— Etat et économie de marché ;

— management des organisations publiques.

Chaque module est enseigné sous la forme de cours magistraux, de séminaires, d’ateliers et de stages autour de thèmes pluridisciplinaires faisant appel à un encadrement mixte d’universitaires et de praticiens.

La coordination et le suivi de chaque module sont assurés par un enseignant désigné par le directeur général de l’école, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Les enseignements techniques et méthodologiques portent sur les domaines suivants :

— finances publiques et politiques économiques ;

— fonction publique et gestion des ressources humaines ;

— gestion des performances ;

— méthodes d’élaboration et d’évaluation des politiques publiques. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les enseignements de techniques et méthodes de communication, d’information et de langues, portent sur :

— les techniques et méthodes de rédaction des documents administratifs ;

— l’application informatique et les systèmes d’information ;

— la langue française ;

— la langue anglaise.

Ces enseignements sont organisés en ateliers et dans les laboratoires.

Les enseignements de troisième année comportent :

— des enseignements optionnels ;

— des enseignements spécifiques ;

— les enseignements des techniques et des méthodes de communication, d’information et de langues.

Les enseignements optionnels couvrent les domaines suivants :

— gestion des collectivités territoriales ;

— management des organisations et des politiques publiques ;

— audit et contrôle ;

— gestion des ressources humaines ;

— gestion budgétaire et financière.

Les enseignements spécifiques comportent :

— l’éthique de l’administration ;

— le contrôle, la consultation et la régulation : structures et processus ;

— le management de projets ;

— la gestion des crises ;

— la gestion des risques ;

— les tableaux de bord de gestion ;

— l’administration électronique ;

— les institutions et la coopération internationale.

Les enseignements des techniques et des méthodes de communication, d’information et de langues comportent :

ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010

— la communication institutionnelle ;

— la rédaction des textes juridiques ;

— l’application informatique et les systèmes d’information ;

— la langue française ;

— la langue anglaise.

L’élève admis en troisième année choisit un enseignement optionnel parmi la liste prévue à l’article 13 ci-dessus. Il choisi également cinq (5) enseignements spécifiques prévus à l’article 14 ci-dessus.

Le choix des enseignements optionnels et spécifiques s’effectue à concurrence des places pédagogiques ouvertes déterminées sur la base du classement par ordre de mérite obtenu par l’élève à la fin de la deuxième année.

Le nombre de places pédagogiques par enseignement optionnel et spécifique est fixé par décision du directeur général de l’école.

Dans l’enseignement optionnel choisi, l’élève participe aux activités programmées et contribue à la rédaction d’un rapport collectif.

Les contenus des enseignements prévus dans le programme de formation sont élaborés par chaque enseignant concerné et sont adressés au directeur général de l’école en vue de les soumettre au conseil scientifique et pédagogique pour avis.

Les enseignements sont dispensés sous forme de conférences, de conférences de méthodes, de travaux dirigés, de séminaires, d’ateliers et/ou en laboratoire.

Durant sa formation, l’élève effectue plusieurs stages de mise en situation professionnelle.

Le stage de la première année, d’une durée de six (6) semaines, se déroule auprès des collectivités territoriales.

Ce stage a pour objectif de permettre aux élèves d’observer et d’étudier, sur site, les formes d’organisation et de fonctionnement des services de l’administration territoriale.

Il donne lieu à l’élaboration d’un rapport de stage.

Durant la deuxième année, la formation de l’élève est complétée par des stages en milieu professionnel et qui sont programmés comme suit : 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010

— un stage d’une durée de six (6) semaines en liaison avec l’un des quatre (4) modules thématiques prévus à l’article 9 ci-dessus. Le lieu de stage est fixé en relation avec les thèmes du module ;

— un stage d’une durée de six (6) semaines a lieu au sein d’une entreprise économique ou d’une institution financière.

Chaque stage donne lieu à l’élaboration d’un rapport de stage.

Le stage de la troisième année, d’une durée de dix (10) semaines, s’inscrit dans le cadre de l’enseignement optionnel choisi.

Il donne lieu à l’élaboration du mémoire de fin de formation prévu à l’article 41 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé.

L’encadrement et le choix des thèmes de mémoire de fin de formation sont arrêtés par décision du directeur général de l’école, après avis du conseil scientifique et pédagogique.

Conformément à l’article 42 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, l’élève est évalué durant sa formation sur la base d’épreuves écrites, orales et de travaux individuels et collectifs.

Chaque enseignement fait l’objet de deux évaluations, l’une sous forme de contrôle continu et l’autre, sous forme d’un examen de synthèse dans les proportions suivantes :

— contrôle continu : 50% ;

— examen de synthèse : 50%.

Le contrôle continu consiste en un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des enseignements sur la base d’interrogations écrites ou orales, de travaux à réaliser ou de dossiers à établir sur les sujets en rapport avec le programme de formation.

L’examen de synthèse est effectué soit à la fin de l’enseignement, soit à la fin de l’année scolaire.

Les stages de première année et de deuxième année sont évalués comme suit :

— soutenance du rapport de stage devant un jury : 60% ;

— appréciation du maître de stage : 20 % ;

— appréciation générale de l’élève par le directeur général de l’école : 20%.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15 L’évaluation du stage de la troisième année est intégrée dans la note du mémoire de fin de formation.

Une note d’assiduité et d’appréciation générale est attribuée par le directeur général de l’école au titre de chaque année scolaire.

L’évaluation et les résultats obtenus par l’élève au titre de chaque année et au titre de l’examen de sortie sont proclamés par un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du directeur général de l’école.

La moyenne générale de la première année est calculée sur la base de la somme des notes obtenues dans les différents enseignements, de la note de stage, pondérées par les cœfficients qui leur sont respectivement affectés et de la note d’assiduité affectée du cœfficient 1 ; cette somme est divisée par le total des cœfficients.

L’admission de l’élève en deuxième année est subordonnée à l’obtention d’une moyenne générale des épreuves, supérieure ou égale à 10/20 sans qu’aucune des notes obtenues ne soit inférieure à 05/20.

L’élève n’ayant pas été admis est autorisé à passer les épreuves de rattrapage lorsqu’ il remplit les conditions suivantes :

— avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 08/20 ;

— avoir obtenu des notes supérieures ou égales à 10/20 dans au moins cinq (5) matières.

Le redoublement n’est pas autorisé.

L’élève n’ayant pas obtenu une moyenne générale, égale à 10/20 est exclu de la formation.

Le fonctionnaire détaché n’ayant pas été admis est réintégré d’office dans son administration d’origine.

La moyenne générale de la deuxième année est calculée sur la base de la somme des notes obtenues dans chaque module, les notes des enseignements des techniques et méthodes de communication, d’information et de langues, la note des stages pondérée par les cœfficients qui leur sont respectivement affectés et la note d’assiduité affectée du cœfficient 1 ; cette somme est divisée par le total des cœfficients.

L’admission de l’élève en troisième année est subordonnée à l’obtention :

— d’une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, sans qu’aucune note ne soit inférieure à 05/20 ;

— d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20 au moins dans deux modules et deux enseignements techniques et méthodologiques ;

— d’une moyenne des notes des deux (2) stages supérieure ou égale à 10/20. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

L’élève n’ayant pas été admis et ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 08/20 est autorisé à passer les épreuves de rattrapage des enseignements dans lesquels il n’a pas obtenu la moyenne.

L’élève n’ayant pas obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 après le rattrapage est exclu de la formation et classé, selon le cas, dans le grade d’administrateur ou reversé d’office dans son grade d’origine.

La moyenne générale de la troisième année est calculée sur la base de la somme des notes obtenues dans l’enseignement optionnel, dans les enseignements spécifiques, dans les enseignements techniques et méthodes de communication, d’information et de langues, pondérées par leur cœfficient respectif et de la note d’assiduité affectée du cœfficient 1 ; cette somme est divisée par le total des cœfficients.

L’examen de sortie, prévu à l’article 41 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, comprend :

— deux épreuves écrites ;

— une épreuve orale ;

— la soutenance d’un mémoire de fin de formation.

Les épreuves écrites, prévues à l’article 35 ci-dessus, portent sur :

— une dissertation sur un sujet en rapport avec la formation ou sur des questions de conjoncture ;

— la rédaction d’un document à caractère juridique.

L’épreuve orale, prévue à l’article 35 ci-dessus, consiste en une discussion avec un jury sur des questions d’ordre institutionnel, juridique, économique et social.

La moyenne de l’examen de sortie est calculée sur la base des notes obtenues aux différentes épreuves mentionnées à l’article 35 ci-dessus, pondérées par les cœfficients suivants :

— dissertation sur un sujet en rapport avec la formation ou sur des questions de conjoncture : cœfficient 2 ;

— rédaction d’un document à caractère juridique : cœfficient 2 ;

— épreuve orale : cœfficient 3 ;

— mémoire de fin de formation : cœfficient 6.

La moyenne générale de fin de scolarité est calculée sur la base de la somme des moyennes pondérées de la première année, de la deuxième année et de la troisième année ainsi que de l’examen de sortie divisée par le total des cœfficients.

ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010 Les cœfficients de pondération dans le calcul de la moyenne générale de fin de scolarité sont les suivants :

— première année : cœfficient 2 ;

— deuxième année : cœfficient 3 ;

— troisième année : cœfficient 2 ;

— examen de sortie : cœfficient 4.

Le diplôme de l’école nationale d’administration est délivré à l’élève ayant obtenu une moyenne générale de fin de scolarité supérieure ou égale à 10/20.

Il est institué, par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, un jury chargé de valider les résultats de la fin de formation, composé :

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— du représentant de l’école nationale d’administration.

Les élèves sont classés et affectés par ordre de mérite sur la base de la moyenne générale obtenue en fin de scolarité.

Les élèves ayant obtenu le diplôme de l’école nationale d’administration sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d’administrateur principal conformément à la réglementation en vigueur.

Les élèves n’ayant pas rempli les conditions d’obtention du diplôme sont classés dans le grade d’administrateur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009.

Le ministre d’Etat, ministre Pour le secrétaire général de l’intérieur du Gouvernement et des collectivités locales et par délégation Noureddine ZERHOUNI Le directeur général dit Yazid de la fonction publique Djamel KHARCHI ANNEXE 1 TABLEAU DES ENSEIGNEMENTS, DUREES ET 1ère ANNEE CŒFFICIENTS METHODES PEDAGOGIQUES ENSEIGNEMENTS ET STAGE Conférences Conférences de méthodes Administration publique 72 h — Economie et finances publiques 72 h — Principes de management 72 h — Relations internationales 60 h — Sociologie et anthropologie de l’Algérie 48 h — Comptabilité générale 48 h Statistique appliquée — 48 h Informatique et technologie de l’information — 48 h Techniques d’expression écrite et orale — 48 h Français — 48 h Anglais — 48 h Stage ANNEXE 2 TABLEAU DES ENSEIGNEMENTS, DUREES ET 2ème ANNEE ENSEIGNEMENTS ET STAGES Modules Territoire et développement Service public : principes et enjeux Etat et économie de marché Management des organisations publiques Enseignements techniques et Finances publiques et politique économique méthodologiques Travaux VHT CŒFFICIENT dirigés 36 h 108 3 36 h 108 3 36 h 108 3 36 h 96 3

— 48 2 2

— 48 2

— 48 2

— 48 2

— 48 2

— 48 2 6 semaines 3 CŒFFICIENTS VHT CŒFFICIENT 75 5 75 5 75 5 75 5 60 3 Fonction publique et gestion des ressources 60 3 humaines Gestion des performances 60 3 Méthodologie d’élaboration et d’évaluation des 60 3 politiques publiques Enseignements des techniques Rédaction des documents administratifs et méthodes de communication, 60 2 d’information et de langues Application informatique et système d’information 50 2 Français Anglais Stages Stage 1 Stage 2 60 2 60 2 6 semaines 4 6 semaines 4 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010 ANNEXE 3 TABLEAU DES ENSEIGNEMENTS, DUREES ET CŒFFICIENTS 3ème ANNEE ENSEIGNEMENTS ET STAGES VHT CŒFFICIENT

— Gestion des collectivités territoriales Enseignements — Management des organisations et des politiques optionnels publiques

— Audit et contrôle 120 10

— Gestion des ressources humaines

— Gestion budgétaire et financière

— Ethique de l’administration 30 3

— Contrôle, consultation et régulation : structures et processus Enseignements — Management de projets spécifiques

— Gestion des crises

— Gestion des risques 30 3 30 3 30 3 30 3

— Tableaux de bord de gestion 30 3

— Administration électronique 30 3

— Institutions et coopération internationale 30 3

— Communication institutionnelle 30 2 Enseignements — Rédaction des textes juridiques 48 des techniques et méthodes 3

— Application informatique et système de communication, d’information d’information et de langues — Français

— Anglais 30 2 30 2 30 2 cœfficient Stage Elaboration du mémoire de fin de formation 10 semaines intégré dans MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU