Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’organisation du concours d’accès à l’école nationale d’administration.

Il fixe le nombre des épreuves, leur nature, leur cœfficient, leur programme et la constitution du jury des épreuves d’admissibilité et d’admission à l’école nationale d’administration.

L’ouverture du concours sur épreuves est prononcée chaque année par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

L’arrêté fixe ce qui suit :

— le nombre de places pédagogiques à pourvoir,

— les conditions statutaires de participation au concours,

— la date d’ouverture et de clôture des inscriptions,

— le lieu et l’adresse du dépôt du dossier de candidature,

— le lieu et l’adresse du déroulement des épreuves du concours,

— les conditions et les voies de recours éventuels des candidats non retenus.

L’arrêté d’ouverture du concours est publié par voie de presse écrite et par tout autre moyen approprié trois (3) mois au moins avant la date du concours.

Le concours visé à l’article 1er ci-dessus est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant les conditions suivantes :

— être titulaire d’une licence de l’enseignement supérieur, d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme équivalent, âgé de 28 ans au plus à la date du concours,

— être fonctionnaire titulaire ayant trois années d’ancienneté et une licence de l’enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, âgé de 32 ans au plus à la date du concours, dans la limite des 15% des places mises en concours.

Tous les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et dégagés des obligations du service national.

La liste des licences et diplômes équivalents ouvrant droit au concours d’accès à l’école est fixée par l’arrêté portant ouverture du concours après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’école.

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

1) un formulaire d’inscription au concours fourni par l’administration de l’école,

2) un extrait d’acte de naissance,

3) un certificat de nationalité algérienne, 26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007

4) un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois

(3) mois (bulletin n° 03),

5) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie),

6) une attestation justifiant l’accomplissement ou la dispense du service national,

7) une copie certifiée conforme à l’original du baccalauréat,

8) une copie certifiée conforme à l’original du diplôme de l’enseignement supérieur,

9) un arrêté de nomination ou de confirmation pour les candidats fonctionnaires et une autorisation de participation au concours délivrée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination,

10) deux (2) photos d’identité,

11) deux (2) enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat,

12) le récépissé de paiement des droits d’inscription au concours.

Les dossiers de candidature sont déposés ou transmis par voie postale à l’école nationale d’administration.

Les dossiers de candidature sont consignés dans l’ordre chronologique de réception sur un registre ad hoc, coté et paraphé, ouvert auprès de l’école nationale d’administration.

L’école informe les candidats retenus pour participer au concours, soit par voie de convocation individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication et d’affichage, sans exclure les modes de publicité appropriés, et ce dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement du concours.

L’école informe les candidats non retenus pour participer au concours des motifs de rejet de leur candidature et peuvent, le cas échéant, introduire un recours selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission conformément au programme annexé au présent arrêté :

I- Epreuves écrites d’admissibilité :

1) une épreuve portant sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures) : cœfficient 4

2) une épreuve portant sur les institutions politiques et le droit public (durée : 3 heures) : cœfficient 3 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 29

3) une épreuve portant sur les questions économiques et sociales (durée : 3 heures) : cœfficient 3

4) une épreuve portant sur les relations internationales (durée : 2 heures) : cœfficient 2

5) une dissertation en langue arabe (durée : 3 heures) : cœfficient 2

6) une épreuve de langue française (durée : 2 heures) : cœfficient 2

7) une épreuve de langue anglaise (durée : 2 heures) : cœfficient 2 Sont éliminés du concours les candidats ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 aux épreuves écrites d’admissibilité.

II- Epreuve orale d’admission :

Elle consiste en un entretien de culture générale avec un jury d’examen portant notamment sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels (cœfficient 5).

La liste des candidats déclarés admis aux épreuves écrites d’admissibilité est arrêtée par le jury d’examen composé :

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président,

— de deux (2) représentants de l’école nationale d’administration,

— de deux (2) membres de la commission de choix des sujets des épreuves,

— de deux (2) correcteurs des épreuves.

Les candidats admis aux épreuves écrites d’admissibilité sont convoqués à l’épreuve orale par voie de convocation individuelle avec accusé de réception et par tout autre moyen approprié et ce, dans un délai de quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de cette épreuve.

La liste d’admission définitive est fixée par ordre de mérite dans la limite des places à pourvoir, par un jury d’examen composé :

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, président,

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique,

— d’un représentant élu de la commission des personnels compétente à l’égard du grade considéré,

— de trois (3) représentants de l’école nationale d’administration.

Le jury prévu à l’article 12 ci-dessus dresse une liste d’attente afin de pourvoir au remplacement des candidats admis déclarés défaillants.

La durée de validité de la liste d’attente est de deux (2) mois à compter de la date de sa publication.

Tout candidat déclaré admis n’ayant pas rejoint l’école dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification de son admission perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d’attente.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007.

Le ministre d’Etat, ministre Pour le secrétaire général de l’intérieur et des du Gouvernement, collectivités locales et par délégation Noureddine ZERHOUNI Le directeur général dit Yazid de la fonction publique Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION 1 – EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE :

1. Epreuve de culture générale : une composition portant sur un thème lié à des questions d’ordre politique, économique, social et culturel du monde contemporain :

— géographie humaine et économique de l’Algérie ;

— histoire de l’Algérie (mouvement national, la guerre de libération nationale, les grandes figures de la révolution algérienne) ;

— objectifs du développement du millénaire ;

— les grands défis du IIIème millénaire (paix, guerre, terrorisme, sécurité, eau, énergie, émigration, pauvreté et faim, éducation, environnement, mondialisation) ;

— les technologies de l’information et de la communication ;

— bonne gouvernance, démocratie, droit et libertés, société civile, participation et citoyenneté ;

— le phénomène bureaucratique ;

— le dialogue des civilisations ;

— le dialogue social. 11 juillet 2007

2. Epreuve d’institutions politiques et de droit public 2.1. Droit constitutionnel :

— les différents régimes constitutionnels ;

— le principe de séparation des pouvoirs ;

— le régime constitutionnel algérien ;

— les Constitutions algériennes : * le pouvoir législatif ; * le pouvoir exécutif ; * le pouvoir judiciaire ;

— le Conseil constitutionnel. 2.2. Droit administratif :

— les caractéristiques du droit administratif ;

— le principe de légalité ;

— l’acte administratif ;

— le contrat administratif ;

— la police administrative ;

— le service public ;

— l’administration centrale ;

— les collectivités territoriales : * la wilaya ; * la commune ;

— les autorités administratives indépendantes ;

— les autorités de régulation ;

— centralisation, déconcentration et décentralisation ;

— les contrôles administratifs : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique ;

— la loi et le règlement ;

— la justice administrative : organisation et fonctionnement ;

— les recours administratifs ;

— les conditions de recevabilité des recours administratifs ; 26 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 11 juillet 2007

— la responsabilité administrative ;

— l’exécution des décisions de justice. 2.3. Droit de la fonction publique :

— les systèmes de fonction publique ;

— le statut général de la fonction publique algérienne ;

— droits et obligations du fonctionnaire.

3. Epreuves portant sur les questions économiques et sociales

1) Pensée économique :

— classique ;

— néo-classique ;

— keynésienne et néo-keynésienne.

2) Les agents économiques :

— les ménages : la consommation et ses déterminants, l’épargne et ses déterminants, demande d’un bien et ses déterminants ;

— les entreprises : la production, productivité et rentabilité, politique des prix et marchés, choix d’investissements et financement ;

— fonction production ;

— les déterminants de l’offre sur les marchés ;

— l’Etat : l’intervention de l’Etat dans la sphère économique ;

— la demande publique ;

— la dépense publique.

3) Monnaie et financement de l’économie :

— les institutions financières ;

— déterminants de la demande et de l’offre de monnaie ;

— déterminants du taux d’intérêt ;

— création monétaire ;

— marchés monétaires et marchés financiers ;

— inflation ;

— balance des paiements et mouvements de capitaux.

4) Economie internationale, échanges extérieurs :

— courants d’échanges, zones économiques ;

— les pays en voie de développement dans le commerce international ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 31

— la division internationale du travail ;

— l’organisation mondiale du commerce ;

— l’intégration économique régionale ;

— mondialisation, régionalisation ;

— économie mondiale et globalisation : causes et effets ;

— tripolarisation de l’espace économique mondial.

5) Politiques économiques :

— politiques conjoncturelles et politiques structurelles ;

— cadre d’intervention de l’Etat : les fonctions traditionnelles de l’Etat, l’Etat providence, l’Etat régulateur ;

— fondements de l’intervention de l’Etat : biens publics, les effets externes, défauts du marché ;

— instruments de la politique économique : politique budgétaire et fiscale, politique monétaire et financière, protectionnisme et libre échange, politique de l’offre et de la demande.

6) Politiques économiques de l’Algérie :

— programmes d’ajustement structurel ;

— politique de soutien à la relance économique.

4. Epreuve de relations internationales 4.1. Le système international

— l’ONU : organisation et fonctionnement ;

— les organisations du système des Nations unies. 4.2. Les organisations régionales :

— l’Union africaine ;

— la Ligue des Etats arabes ;

— l’Union du Maghreb arabe ;

— l’Union européenne ;

— l’OTAN. 4.3. La sécurité internationale :

— la sécurité en Méditerranée ;

— la sécurité régionale en Afrique ;

— l’évolution de la problématique du concept de sécurité : l’approche multidimensionnelle ;

— les nouveaux défis de sécurité ;

— le terrorisme international ;

— l’évolution de la nature des conflits internationaux. 4.4. Coopération internationale :

— la mondialisation : principes, objectifs et effets ;

— le FMI et le problème de la dette internationale ;

— les relations Nord-Sud ;

— les échanges Sud-Sud ;

— la diplomatie économique ;

— le partenariat Euro-méditerranéen ;

— la problématique des questions environnementales ;

— l’OPEP : dimension économique et enjeux politiques ;

— enjeux culturels et relations internationales. 4.5. L’action extérieure de l’Algérie :

— les grands axes de la politique étrangère de l’Algérie ;

— la politique africaine de l’Algérie ;

— l’approche algérienne du partenariat Euro-méditerranéen ;

— l’accord d’association Algérie-Union européenne ;

— les perspectives de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC.

5. Epreuve de langues : 5.1. Arabe :

— dissertation. 5.2. Français :

— épreuve. 5.3. Anglais :

— épreuve.

II – EPREUVE ORALE D’ADMISSION.

L’épreuve orale consiste en un entretien de culture générale avec un jury d’examen, portant notamment sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.

MINISTERE DU COMMERCE