Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1437 correspondant au 1er août 2016 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 portant organisation du concours d'accès à l'école nationale d'administration

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

— un formulaire d'inscription au concours ;

— une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

— une copie du titre ou du diplôme exigé ;

— une copie du diplôme du baccalauréat ;

— une copie de l'attestation justifiant la situation vis-à-vis du service national ;

— une copie de l'arrêté de confirmation pour les candidats fonctionnaires, accompagnée d'une autorisation de participation au concours, délivrée par l'autorité ayant pouvoir de nomination ;

— deux (2) photos d'identité ;

— deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat ;

— le récépissé de paiement des droits d'inscription au concours.

Les dossiers de candidature sont déposés ou transmis par voie postale à l'école nationale d'administration.

A l'issue de la proclamation des résultats d'admission définitive, le candidat doit compléter son dossier par les pièces suivantes :

— un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois (bulletin n° 3) ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) ».

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : 15 Rabie El Aouel 1438 15 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 7. — L'école informe les candidats retenus pour participer au concours, soit par voie de convocation individuelle avec accusé de réception, soit par voie de publication et d'affichage, sans exclure les modes de publicité appropriés et ce, dans un délai minimum de dix

(10) jours ouvrables, avant la date prévue pour le déroulement du concours ».

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, conformément au programme, modifié et complété, annexé au présent arrêté :

I- Epreuves écrites d'admissibilité :

1- une épreuve portant sur un sujet de culture générale, durée 3 heures, coefficient 3 ;

2- une épreuve au choix par spécialité, portant sur l'un des domaines suivants, durée 3 heures, coefficient 4 :

— les institutions politiques et le droit public ;

— les questions économiques et financières ou management ;

— la gestion et les sciences des organisations.

3- une épreuve de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

II- Epreuve orale d'admission définitive :

Elle consiste en un entretien de culture générale avec un jury d'examen portant, notamment sur les sujets politiques, économiques, sociaux et culturels, d'une durée maximale de vingt (20) minutes, coefficient 3 ».

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula1428 correspondants au 9 juin 2007, susvisé, sont complétées par un article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Est déclaré admis aux épreuves d'admissibilité au concours, le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20, sans note éliminatoire et qui ne peut être inférieure à 5/20.

Tout candidat absent à l'épreuve orale d'admission définitive est éliminé du concours.

Le départage des candidats déclarés ex æquo au concours, s'effectue, selon la note de l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé ».

Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11

« Art. 13. — Le jury, prévu à l'article 12 ci-dessus, dresse une liste d'attente par ordre de mérite afin de pourvoir au remplacement des candidats admis déclarés défaillants.

(Le reste sans changement)........... ».

Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Tout candidat déclaré admis n'ayant pas rejoint l'école dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de la notification de son admission, perd le bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente par ordre de mérite ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1437 correspondant au 1er août 2016.

Le ministre Pour le Premier ministre de l’intérieur et par délégation, et des collectivités Le directeur général locales de la fonction publique et de la réforme administrative Nour-Eddine BEDOUI Belkacem BOUCHEMAL ———————— ANNEXE PROGRAMME MODIFIE ET COMPLETE DU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION I- EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE : l- Epreuve de culture générale :

Portant sur un thème lié à des questions d'ordre politique, économique, social et culturel du monde contemporain :

— la géographie humaine et économique de l'Algérie ;

— l’histoire de l'Algérie (le mouvement national, la guerre de libération nationale, les grandes figures de la révolution algérienne) ;

— les objectifs du développement du millénaire ;

— les grands défis du IIIème millénaire ( paix, guerre, terrorisme, sécurité, eau, énergie, émigration, pauvreté et faim, éducation, environnement, mondialisation) ;

— les technologies de l'information et de la communication ;

— la bonne gouvernance, la démocratie, les droits et libertés, la société civile, la participation et la citoyenneté ; 15 Rabie El Aouel 1438

— le phénomène bureaucratique ;

— le dialogue des civilisations ;

— le dialogue social.

Ainsi que d'autres thèmes se rapportant à des sujets d'actualité.

2- Epreuve au choix par spécialité portant sur l'un des domaines suivants : 2-1- Les institutions politiques et de droit public : 2-1-1 Droit constitutionnel :

— les différents régimes constitutionnels ;

— le principe de séparation des pouvoirs ;

— le régime constitutionnel algérien ;

— les constitutions algériennes : * le pouvoir législatif ; * le pouvoir exécutif ; * le pouvoir judiciaire ; * le Conseil constitutionnel. 2-1-2 Droit administratif :

— les caractéristiques du droit administratif ;

— le principe de légalité ;

— l'acte administratif ;

— le contrat administratif ;

— la police administrative ;

— le service public ;

— l'administration centrale ;

— les collectivités territoriales : * la wilaya ; * la commune.

— les autorités administratives indépendantes ;

— les autorités de régulation ;

— la centralisation, la déconcentration et la décentralisation ;

— les contrôles administratifs : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique ;

— la loi et le règlement ;

— la justice administrative: organisation et fonctionnement ;

— les conditions de recevabilité des recours administratifs ;

— la responsabilité administrative ;

— l'exécution des décisions de justice. 2-2 Les questions économiques, financières ou management : 2-2-1 pensée économique :

— classique ;

— néo-classique ;

— keynésienne et néo-keynésienne. 2-2-2 Les agents économiques :

— les ménages : la consommation et ses déterminants, l'épargne et ses déterminants, la demande d'un bien et ses déterminants ;

— les entreprises : la production, la productivité et la rentabilité, la politique des prix et marchés, le choix d'investissement et le financement ;

— la fonction production ;

— les déterminants de l'offre sur les marchés ;

— l'Etat : l'intervention de l'Etat dans la sphère économique ;

— la demande publique ;

— la dépense publique. 2-2-3 Monnaie et financement de l'économie :

— les institutions financières ;

— les déterminants de la demande et de l'offre de monnaie ;

— les déterminants du taux d'intérêt ;

— la création monétaire ;

— les marchés monétaires et marchés financiers ;

— l’inflation ;

— la balance des paiements et les mouvements de capitaux. 2-2-4 Economie internationale, échange extérieur :

— les courants d'échanges et les zones économiques ;

— les pays en voie de développement dans le commerce international ;

— la division internationale du travail ;

— l'organisation mondiale du commerce ;

— l'intégration économique régionale ;

— la mondialisation et la régionalisation ;

— l’économie mondiale et la globalisation : causes et effets ;

— la tripolarisation de l'espace économique mondial. 15 Rabie El Aouel 1438 15 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE 2-2-5 Politiques économiques :

— les politiques conjoncturelles et les politiques structurelles ;

— le cadre d'intervention de l'Etat : les fonctions traditionnelles de l'Etat, l'Etat providence, l'Etat régulateur ;

— les fondements de l'intervention de l'Etat : les biens publics, les effets externes et les défauts du marché ;

— les instruments de la politique économique : la politique budgétaire et fiscale, la politique monétaire et financière, le protectionnisme et le libre-échange, la politique de l'offre et de la demande. 2-2-6 Politique économique de l'Algérie :

— le programme d'ajustement structurel ;

— la politique de soutien à la relance économique. 2-2-7 Management :

— l'école classique ;

— l'école classique des ressources humaines ;

— la gestion par objectif ;

— la gestion par résultat ;

— le tableau de bord ;

— la qualité totale ;

— le processus décisionnel ;

— le management des organisations publiques. 2-3.La gestion et les sciences des organisations : 2-3-1 La gestion :

— les grandes fonctions de l'entreprise ;

— la gestion des ressources humaines ;

— la gestion financière ;

— la gestion commerciale ;

— le marketing ;

— la protection ;

— les techniques quantitatives de gestion ;

— les techniques budgétaires et comptabilité publique. 2-3-2 Les sciences des organisations :

— les théories des organisations ;

— l’approche systémique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13

3. Epreuves de langues étrangères (français ou anglais) :

L'épreuve comporte une étude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l'orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais).

II- Epreuve orale d'admission :

L'épreuve orale consiste en un entretien de culture générale avec un jury d'examen, portant notamment sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.

MINISTERE DE LA JUSTICE