Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant les conditions d’accès aux postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les conditions d’accès aux postes supérieurs relevant de l’école nationale d’administration sont fixées conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS CONDITIONS DE NOMINATION MODE DE Directeur général Secrétaire général Administrateur principal NOMINATION

— Décret présidentiel ou grade équivalent justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu Arrêté du ministre équivalent ayant sept (7) années de service effectif en cette qualité Directeur des études Maître-assistant classe A Directeur des stages Maître-assistant classe A au moins Arrêté du ministre au moins Arrêté du ministre Tableau (suite) MODE DE POSTES SUPERIEURS CONDITIONS DE NOMINATION NOMINATION Directeur de la formation continue et de Maître-assistant classe A au moins la coopération Arrêté du ministre Administrateur principal/ou grade équivalent justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité Directeur du centre de documentation, Maître-assistant classe A au moins de recherche et d’expertise Arrêté du ministre Administrateur principal ou grade équivalent justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité Chef de service Arrêté du ministre Administrateur ou grade équivalent justifiant d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent ayant sept (7) années de service effectif en cette qualité Chef de bureau Administrateur principal titulaire ou grade équivalent au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur ou grade équivalent Décision du justifiant de cinq (5) directeur général années de service effectif en cette qualité

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs prévus à l’article 1er ci-dessus doivent être titulaires d’un grade correspondant aux postes supérieurs concernés.

Les titulaires de postes supérieurs cités à l’article 1er ci-dessus sont rémunérés conformément aux dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 25 mai 2009.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Nourredine ZERHOUNI dit YAZID Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE