Décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de l’institut national de recherche criminalistique (I.N.R.C)

Il est créé un institut national de recherche criminalistique par abréviation «I.N.R.C.», ci-après désigné « l’institut ».

L’institut est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur. Il relève de la direction générale de la sûreté nationale.

Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Des annexes peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

L’institut a pour missions :

— d’analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les indices matériels rassemblés à l’occasion de la constatation d’infractions et d’investigations nécessitant le concours de diverses disciplines techniques et scientifiques ;

— d’établir des rapports d’expertise à la demande des autorités compétentes légalement habilitées ;

— d’assurer des tâches de formation, de recyclage, de perfectionnement et de formation post-graduée dans les domaines de la criminalistique et de la criminologie ;

— de contribuer à la mise en place des références de base, en matière de sciences criminalistiques ;

— de constituer une banque de données en matière criminalistique mise à disposition des instances et organes nationaux et internationaux dans le cadre des procédures et accords établis ;

— d’assurer la gestion centralisée des pièces à conviction et d’échantillons de référence en relation avec les banques de données ainsi que la conservation de pièces revêtant un caractère didactique ou scientifique ;

— de développer, d’optimiser et de standardiser les protocoles d’expertise des indices criminalistiques appliqués au sein de ses laboratoires spécialisés ;

— d’effectuer, à la demande des autorités habilitées, toute étude ou recherche criminologique, statistique ou juridique en rapport avec la police criminelle et formuler, le cas échéant, les recommandations qui s’y attachent ;

— d’assurer la diffusion de la documentation, des travaux d’études et de recherche, en relation avec ses activités scientifiques et techniques ;

— d’assurer le partenariat scientifique et la coopération avec les instituts et les universités spécialisés, tant au plan national qu’international, dans le domaine du suivi de la recherche criminalistique ;

— d’assurer l’actualisation permanente par le suivi :

• des activités techniques et scientifiques ;

• des études et des publications dans ce domaine ;

• des innovations en matière de recherche et d’équipements techniques et scientifiques.

L’institut est administré par un conseil d’orientation et dirigé par un directeur général.

Il est doté d’un conseil scientifique.

L’organisation de l’institut comprend :

— un département scientifique ;

— un département technique ;

— un département d’identité judiciaire ;

— un service de base de données ;

— un service de l’administration et des moyens.

L’institut dispose, en outre, de laboratoires régionaux.

L’organisation des départements, services et laboratoires régionaux de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d’orientation, présidé par le représentant du ministre chargé de l’intérieur, comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale,

— le représentant du ministre de la justice,

— le représentant du ministre des finances,

— le représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— le représentant du ministre de la santé, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 23

— le représentant du ministre du commerce,

— le représentant du ministre de l’agriculture,

— le représentant du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,

— le représentant du ministre des ressources en eau,

— le représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

— le président du conseil scientifique de l’institut.

Le directeur général de l’institut participe aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel, pour consultation, à toute personne qu’il juge compétente sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une période de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général de l’institut.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à cinq (5) jours.

Le président du conseil d’orientation fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’institut.

Le conseil d’orientation ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit après une deuxième convocation et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’orientation délibère sur :

— les projets de budgets prévisionnels et les projets de développement de l’institut ;

— les projets d’acquisition de biens, meubles et immeubles ;

— les projets de programmes d’activités ;

— les comptes de gestion arrêtés et clôturés et les rapports annuels d’activités ;

— le projet de règlement intérieur ;

— les dons et legs.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont adressés à l’autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle.

Le directeur général de l’institut est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’intérieur.

La fonction de directeur général est une fonction supérieure de l’Etat, assimilée à la fonction supérieure de l’Etat de directeur de l’administration centrale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté d’un secrétaire général.

Les fonctions de secrétaire général et de chef de département de l’institut sont des fonctions supérieures de l’Etat assimilées à la fonction supérieure de l’Etat, de sous-directeur de l’administration centrale.

Le secrétaire général et les chefs de départements de l’institut sont nommés par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l’intérieur.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’institut est responsable du fonctionnement général et de la gestion de l’institut. Il est investi du pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble des personnels.

A ce titre :

— il nomme et met fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité et occupant un emploi pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il élabore les prévisions budgétaires ;

— il engage et ordonne les dépenses dans les limites des crédits ouverts ;

— il établit les titres des recettes ;

— il conclut tout marché, accord, contrat ou convention liés à l’objet de l’institut dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation ;

— il soumet un rapport d’activités annuel au conseil d’orientation ;

— il assure la mise en œuvre des délibérations du conseil d’orientation ;

— il élabore le projet de règlement intérieur de l’institut, qu’il soumet au conseil d’orientation pour délibération et veille à son application ;

— il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il assure l’ordre et la sécurité au sein de l’institut.

Le conseil scientifique est composé de douze (12) membres répartis comme suit :

— six (6) membres parmi les chercheurs de l’institut, sur proposition du directeur général de l’institut ;

— six (6) membres parmi les chercheurs, dont la compétence est avérée dans le domaine d’activité de l’institut.

Le conseil scientifique est présidé par un chercheur, élu par ses pairs.

Le mandat des membres du conseil scientifique est fixé pour une durée de quatre (4) années, renouvelable. La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l’institut.

Le conseil scientifique se prononce sur l’organisation et le déroulement des activités scientifiques et technologiques de l’institut.

A ce titre, il émet des avis et des recommandations sur :

— les programmes et projets de recherche,

— l’organisation des travaux de recherche,

— les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage,

— l’organisation et la participation aux manifestations scientifiques,

— l’évaluation périodique des travaux de recherche,

— les projets d’acquisition des équipements scientifiques, technologiques et documentaires,

— le contenu des programmes d’enseignement et de recherches,

— le système d’assurance qualité à mettre en place.

Le conseil scientifique peut faire appel, dans le cadre de ses activités, à toute personnalité ou compétence susceptibles de l’éclairer dans ses travaux. Il peut également instituer des comités scientifiques spécialisés, dont les membres sont nommés par décision du directeur général de l’institut.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou du directeur général de l’institut.

Les convocations, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil scientifique au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Les recommandations du conseil scientifique sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le conseil scientifique présente, à l’issue de chaque session, un rapport d’évaluation scientifique assorti de recommandations au directeur général de l’institut qui le transmet avec ses observations au conseil d’orientation et à l’autorité de tutelle.

Le projet de budget de l’institut est préparé par le directeur général de l’institut qui le présente au conseil d’orientation, pour délibération.

Le budget de l’institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent :

— les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ;

— les ressources liées à l’activité de l’institut ;

— les dons et les legs.

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 25

La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L’institut est soumis au contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————