Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 14 avril 2007 relatif à l’organisation des départements, services et laboratoires régionaux de l’institut national de recherche criminalistique « INRC »

Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des départements, services et laboratoires régionaux de l’institut national de recherche criminalistique en application des dispositions de l’article 7 du décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004, susvisé.

Le secrétaire général assiste le directeur général de l’institut dans le cadre des missions fixées par l’article 16 du décret présidentiel n° 04-432 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004, susvisé.

Il anime et coordonne l’action des départements, des services et des laboratoires régionaux.

En outre, il est chargé du suivi des activités du centre de documentation, du bureau de la coopération et du bureau informatique et de veille technologique.

L’institut comprend trois (3) départements, deux (2) services et cinq (5) laboratoires régionaux.

— le département scientifique ;

— le département technique ;

— le département de l’identité judiciaire ;

— le service des bases de données ;

— le service de l’administration et des moyens ;

— les laboratoires régionaux.

Le département scientifique est chargé :

— d’animer, de suivre et de contrôler les activités de formation, de recherche et de prospective dans les domaines de la criminalistique et de la criminologie ;

— d’assurer les examens et expertises scientifiques des indices criminalistiques ;

— de contribuer à l’évaluation des besoins en personnel spécialisé, aux actions de formation, de coopération scientifique et d’acquisition des équipements scientifiques, technologiques et documentaires ;

— de contribuer aux travaux du conseil scientifique de l’institut.

Il comprend trois (3) services subdivisés en bureaux et laboratoires spécialisés :

Le service des enseignements et post-graduation, chargé :

— d’assurer des tâches de formation, de recyclage, de perfectionnement et de formation post-graduée dans les domaines de la criminalistique et de la criminologie ;

— de développer le partenariat scientifique et la coopération avec les instituts et les universités spécialisés, tant au plan national qu’international, dans le domaine du suivi de la recherche criminalistique et criminologique.

Il comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des enseignements ;

— le bureau de la formation de post-graduation.

Le service des études, de recherche et prospective en criminalistique et criminologie, chargé :

— d’effectuer, à la demande des autorités habilitées, toute étude ou recherche criminalistique et criminologique, statistique ou juridique en rapport avec la police criminelle et formuler, le cas échéant, les recommandations qui s’y attachent ;

— d’initier et de mener des travaux de recherche ayant trait à la criminalité ;

— d’assurer la diffusion de la documentation, des travaux d’études et de recherche, en relation avec ses activités scientifiques et techniques.

Il comprend deux (2) bureaux :

— Le bureau des études et de la recherche ;

— Le bureau de prospective.

Le service des expertises scientifiques, chargé :

— d’analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les indices matériels rassemblés à l’occasion de la constatation d’infractions et d’investigations nécessitant le concours de diverses disciplines techniques et scientifiques et d’établir des rapports d’expertise.

— de contribuer également à l’enseignement et aux activités de la recherche appliquée en criminalistique dans ses domaines spécialisés ;

— d’assurer la gestion des banques de données criminalistiques relevant de ses laboratoires spécialisés.

ALGERIENNE N° 36 17 Joumada El Oula 1428 3 juin 2007 Il comprend sept (7) laboratoires spécialisés :

— le laboratoire de chimie criminalistique ;

— le laboratoire de drogues ;

— le laboratoire d’explosifs / incendies ;

— le laboratoire de sécurité alimentaire/environnement ;

— le laboratoire de biologie /ADN ;

— le laboratoire de toxicologie criminalistique ;

— le laboratoire de médecine légale / cellule d’identification des victimes de catastrophes.

Le département technique est chargé :

— d’organiser, d’animer, de suivre et de contrôler les activités du service d’assurance qualité ;

— d’assurer les expertises techniques de balistique, de documents, écritures, fausse monnaie et des traces technologiques ;

— de contribuer à l’évaluation des besoins en personnel spécialisé, aux actions de formation, de coopération scientifique et d’acquisition des équipements scientifiques, technologiques et documentaires.

— de contribuer aux travaux du conseil scientifique de l’institut.

Il comprend trois (3) services subdivisés en bureaux et laboratoires spécialisés :

Le service d’assurance qualité, chargé :

— de développer, d’optimiser et de standardiser les protocoles d’expertise des indices criminalistiques, appliqués au sein des départements et laboratoires spécialisés.

— d’assurer l’actualisation de la structure documentaire qualité au sein des départements, services et laboratoires spécialisés d’expertise d’indices criminalistiques.

Il comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de certification et accréditation ;

— le bureau de suivi des protocoles et des standards ;

— le bureau de suivi des équipements analytiques.

Le service des expertises techniques, chargé:

— d’analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les indices matériels rassemblés à l’occasion de la constatation d’infractions et d’investigations dans les domaines de la balistique, des documents sécurisés, fausse monnaie, écritures et signatures et d’établir des rapports d’expertise ;

— de contribuer également à l’enseignement et aux activités de la recherche appliquée en criminalistique ;

— d’assurer la gestion des banques de données criminalistiques relevant de ses laboratoires spécialisés.

Il comprend trois (3) laboratoires spécialisés :

— le laboratoire de balistique ;

— le laboratoire de documents sécurisés / fausse monnaie ;

— le laboratoire écritures/signatures.

Le service d’expertise des traces technologiques, chargé :

— d’analyser, à la demande des autorités judiciaires compétentes, les indices matériels rassemblés à l’occasion de la constatation d’infractions et d’investigations dans les domaines de preuves informatiques, de cybercriminalité, d’empreintes vocales, de traitement de signal et image, et d’exploitation des téléphones portables et d’établir des rapports d’expertise ;

— de contribuer également à l’enseignement et aux activités de la recherche appliquée en criminalistique ;

— d’assurer la gestion des banques de données criminalistiques, en matière de fichiers automatisés, des empreintes vocales et des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Il comprend trois (3) laboratoires spécialisés :

— le laboratoire de phono-criminalistique ;

— le laboratoire de preuves informatiques / cybercriminalité ;

— le laboratoire d’exploitation des téléphones mobiles.

Le département de l’identité judiciaire est chargé :

— d’organiser, d’animer, de suivre et de contrôler les activités des services saisine et scellés, des fichiers judiciaires dactyloscopiques manuels et automatisés AFIS, de dactylotechnie et de gestion et contrôle des stations de l’identité judiciaire réparties à travers le territoire national ;

— d’assurer l’identification des individus, la recherche et le recueil des indices et traces criminalistiques en vue de leur exploitation, dans ses services et/ou les laboratoires des départements techniques et scientifiques.

— de contribuer également à l’enseignement et aux activités de la recherche appliquée en criminalistique ;

— de contribuer à l’évaluation des besoins en personnel spécialisé, aux actions de formation initiale et continue, d’acquisition des équipements spécifiques d’identité judiciaire et documentaires et de création de stations de l’identité judiciaire ;

— de contribuer aux travaux du conseil scientifique de l’institut.

Il comprend quatre (4) services subdivisés en bureaux :

Le service saisine et scellés, chargé :

— d’assurer le processus global de traçabilité des scellés, pièces de procédures, des rapports d’expertise ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15

— de renseigner les magistrats, les enquêteurs et les autorités habilitées sur la faisabilité des investigations et des analyses demandées et le traitement des pièces à conviction.

Il comprend deux (2) bureaux :

— le bureau saisine et scellés ;

— le bureau gestion des dossiers d’expertises.

Le service des fichiers dactyloscopiques, chargé :

— de centraliser, de classer et d’exploiter la documentation dactyloscopique provenant des services et autorités judiciaires et du bureau central national «BCN» / Interpol, essentiellement à travers le système automatisé d’identification par empreintes digitales «AFIS ».

— de gérer le système AFIS permettant l’identification des personnes.

— de fournir des renseignements aux magistrats, aux enquêteurs et aux autorités habilitées, dans le cadre du traitement des affaires criminelles au plan national et d’entraide judiciaire dans le cadre de la coopération internationale.

Il comprend deux (2) bureaux :

— le bureau du fichier manuel judiciaire ;

— le bureau gestion du système AFIS.

Le service de dactylotechnie, chargé :

— d’assurer la couverture photographique et audiovisuelle, des activités des départements, services et laboratoires spécialisés ;

— de réaliser, à la requête des magistrats, des enquêteurs et des autorités habilitées, les examens et expertises de traces et indices recueillis sur les lieux d’infractions, en vue d’établir les preuves permettant d’identifier les auteurs des crimes et délits ;

— d’assurer une assistance technique aux investigations de gestion de scènes d’infractions ;

— de contribuer à la formation et au développement de la recherche appliquée en criminalistique.

Il comprend trois (3) bureaux :

— le bureau de photographie criminalistique / vidéo ;

— le bureau des analyses des traces dactylotechnie ;

— le bureau méthodes, recherche et développement des techniques de gestion de scènes de crimes.

Le service de gestion et contrôle des stations de l’identité judiciaire, chargé :

— d’assurer la gestion des activités des stations de l’identité judicaire, implantées à travers le territoire national, le suivi et le contrôle de leurs activités techniques.

— de participer à la formation initiale et continue des techniciens et spécialistes de l’identité judiciaire ;

— de contribuer à la création de stations de l’identité judiciaire.

Il comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de la gestion technique des stations ;

— le bureau du suivi et contrôle des activités des stations.

Le service des bases de données est chargé :

— de contribuer à la mise en place des références de bases, en matière de sciences criminalistiques ;

— de concevoir, animer et contrôler les banques de données criminalistiques et d’analyse criminelle, notamment les fichiers automatisés d’identification par empreintes digitales «AFIS», d’empreintes balistiques «IBIS» et des empreintes génétiques ADN, en relation avec les départements et laboratoires spécialisés, ainsi que le suivi des évolutions technologiques de ces systèmes.

Ce service comprend trois (3) bureaux :

— le bureau des banques de données criminalistiques ;

— le bureau des banques de données criminelles ;

— le bureau des banques de données institutionnelles.

Le service de l’administration et des moyens est chargé :

— d’assurer la gestion des moyens généraux, ressources humaines et budget ;

— de veiller à la sécurité et à la maintenance des structures de l’institut ainsi qu’à l’organisation et la protection des archives.

Il comprend quatre (4) bureaux :

— le bureau budget et comptabilité ;

— le bureau de la gestion des moyens ;

— le bureau de la gestion des ressources humaines ;

— le bureau technique et sécurité.

L’institut national de recherche criminalistique dispose de cinq (5) laboratoires régionaux, implantés à Oran, Constantine, Ouargla, Béchar et Tamanghasset.

Ces structures spécialisées constituent, sur le plan régional, le prolongement des activités de l’institut en matière d’expertise, de formation et de recherche scientifique. Ils ont pour missions :

— d’effectuer, à la demande des enquêteurs, des magistrats et autorités habilitées, les examens et les expertises scientifiques nécessaires à la conduite des enquêtes judiciaires.

ALGERIENNE N° 36 17 Joumada El Oula 1428 3 juin 2007

— d’apporter le soutien technique nécessaire dans la gestion des scènes d’infractions par la mise à leur disposition de techniciens et spécialistes disposant de matériels adaptés et spécialisés ;

— de concourir à la formation dans les domaines de la criminalistique de l’ensemble des techniciens de la chaîne judiciaire ainsi qu’à la recherche scientifique appliquée à la criminalistique ;

— de contribuer aux travaux du conseil scientifique de l’institut.

Le laboratoire régional est placé sous l’autorité d’un chef de laboratoire régional.

Il comprend quatre (4) services subdivisés en bureaux et laboratoires spécialisés.

Le service scientifique comprend sept (7) laboratoires :

— le laboratoire de chimie criminalistique ;

— le laboratoire de drogues ;

— le laboratoire explosifs / incendies ;

— le laboratoire de sécurité alimentaire/environnement ;

— le laboratoire de biologie / ADN ;

— le laboratoire de toxicologie criminalistique ;

— le laboratoire de médecine légale.

Le service technique comprend six (6) laboratoires :

— le laboratoire de balistique ;

— le laboratoire de documents sécurisés / fausse monnaie ;

— le laboratoire écritures / signatures ;

— le laboratoire de phono-criminalistique ;

— le laboratoire de preuves informatiques / cybercriminalité ;

— le laboratoire d’exploitation des téléphones portables.

Le service de l’identité judiciaire comprend quatre (4) bureaux :

— le bureau saisine, scellés et gestion des dossiers d’expertise ;

— le bureau des fichiers dactyloscopiques ;

— le bureau de dactylotechnie ;

— le bureau de gestion et de contrôle des stations de l’identité judiciaire.

Le service de l’administration et des moyens comprend trois (3) bureaux :

— le bureau des bases de données ;

— le bureau assurance qualité ;

— le bureau des moyens généraux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 14 avril 2007.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Mourad MEDELCI Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES