Décret exécutif n° 05-02 du 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé.

L’article 11 du décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 est modifié et complété comme suit :

“Art. 11. — Les ressources du fonds sont constituées par :

a) une dotation initiale en fonds propres constituée de :

— l’apport en capital de l’agence nationale de gestion du micro-crédit ;

— l’apport du Trésor public ;

— l’apport en capital des banques et des établissements financiers adhérents ;

— du reliquat non utilisé du fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits, créé par le décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, susvisé, déduction faite de l’apport en capital de la caisse nationale d’assurance-chômage, qui lui sera reversé selon des modalités à définir conjointement entre les secteurs chargés respectivement des finances, de la sécurité sociale et de l’emploi.

Ce reliquat concerne :

(... le reste sans changement...)".

Les dispositions du décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 susvisé sont complétées par un article 22 bis redigé comme suit :

“Art. 22 bis. — Sont transférés au fonds les personnels et les moyens matériels relevant du patrimoine de l’ex-fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits.

Ce transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire qualitatif et quantitatif conformément à la réglementation en vigueur.

Une commission composée des représentants des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l’emploi sera chargée des modalités du transfert prévu à l’alinéa 1er du présent article”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 3 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA.