Décret présidentiel n° 03-236 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour le financement du projet de restructuration de quartiers dégradés

Est approuvée et sera exécutée conformément aux lois et règlements en vigueur, la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour le financement du projet de restructuration de quartiers dégradés.

Le ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, le ministre chargé des finances, le directeur général de la caisse nationale du logement et les directeurs d’urbanisme et de la construction des wilayas concernées sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit signée avec l’Agence française de développement contribue à la réalisation du projet de restructuration de quartiers dégradés et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Le crédit susmentionné assure la couverture des rubriques suivantes du projet : a - travaux de viabilisation (y compris études, suivi et contrôle), b - composantes liées à la gestion du projet et formation, c - provision financière destinée à la couverture des imprévus dans la réalisation du projet.

Sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, les directeurs d’urbanisme et de la construction des wilayas (DUC) concernées sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet. Les DUC sont chargés notamment de la réalisation des études, de l’obtention des autorisations préalables ainsi que de la passation des différents marchés nécessaires à la réalisation du projet.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7

La réalisation de la rubrique (a) du projet prévu à l’article 2 ci-dessus est prise en charge par les directeurs de l’urbanisme et de la construction des wilayas concernées sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme.

La réalisation de la rubrique (b) du projet prévu à l’article 2 ci-dessus est prise en charge par le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme.

Les provisions financières prévues à l’article 2 ci-dessus sont utilisées en fonction des besoins des opérations de réalisation sous le contrôle du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme.

Dans le cadre de l’exécution du projet, les DUC des wilayas concernées sont tenues de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme fixant les critères de la sélection des bureaux d’études et des entreprises de réalisation.

L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat mis en œuvre par la caisse nationale du logement (CNL) est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de contrôle et d’échanges extérieurs.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit et qui lui sont communiqués par la caisse nationale du logement.

Le ministère de l’habitat et de l’urbanisme prend toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place des crédits de paiement au profit de la CNL pour la mobilisation du prêt dans le cadre du projet.

Les opérations de gestion comptable de la convention d’ouverture de crédit, assurées par la caisse nationale du logement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances, qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d’inspection conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la caisse nationale du logement (CNL), dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, trimestriellement et annuellement. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d’inspection. ———————— ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme en relation avec les ordonnateurs (DUC des wilayas concernées) assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après notamment :

a) assurer et faire assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II ;

b) procéder en relation avec les ministères concernés au suivi de l’évolution du projet, à la coordination ainsi qu’à toutes autres opérations de service public assumées par les ordonnateurs susvisés ;

c) dresser et faire dresser, trimestriellement par les DUC des wilayas concernées, le bilan des opérations physiques et financières relatives à l’exécution du projet qu’il transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre du projet au ministère chargé des finances et aux autres autorités compétentes et faire une évaluation de l’utilisation du prêt et de tous les éléments ayant un impact sur les relations entre l’Agence française de développement et les autorités compétentes concernées ;

d) prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et les autres intervenants, l’échange d’informations avec l’Agence française de développement, notamment celles concernant la réalisation des opérations du projet et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées ;

e) assurer par ses services compétents d’inspection l’élaboration d’un programme d’inspection et de contrôle et dresser un rapport sur l’exécution des opérations du projet jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, le ministère chargé des finances assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 2 Joumada El Oula 1424 ALGERIENNE N° 40 2 juillet 2003 a - la mise en place des crédits de paiement à la disposition du ministère de l’habitat et de l’urbanisme pour un montant équivalent au montant du crédit au titre des programmes du projet ; b - prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit ; c - assurer l’établissement d’une convention de gestion entre la direction générale du Trésor et la caisse nationale du logement ; d - faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances :

1. un rapport d’audit sur la situation financière du projet au plus tard (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;

2. un rapport final sur l’exécution financière des opérations du projet ; e - prendre en charge, par l’intermédiaire de ses services, les relations concernant la convention d’ouverture de crédit et le suivi des reliquats des crédits affectés.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, la caisse nationale du logement assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : a - la conclusion de la convention de gestion avec la direction générale du Trésor ; b - la conclusion de la convention portant cahier des charges avec le ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; c - la prise en charge des engagements contractés par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme et les DUC des wilayas concernées dans le cadre du projet ; d - la vérification lors de l’élaboration des demandes de décaissement de la conformité des dépenses prévues par la convention d’ouverture de crédit et les cahiers des charges s’y rapportant au titre des opérations du projet ; e - l’introduction rapide auprès de l’Agence française de développement des demandes de décaissement et leur réalisation conformément aux dispositions de la convention d’ouverture de crédit ; f - l’établissement de toutes les opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; g - la réalisation, à chaque phase de l’exécution des opérations du projet d’une évaluation comptable de la mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit et l’établissement d’un rapport trimestriel et d’un rapport final à adresser au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme et, par son intermédiaire, au ministère chargé des finances et portant sur les relations avec l’Agence française de développement ; 2 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 2 juillet 2003 h - l’archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant des missions définies par les lois et règlements en vigueur, des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, les DUC des wilayas assurent au titre du projet et dans la limite de leurs attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : a - prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et aux annexes I et II ; b - concrétiser la réalisation des opérations du projet sous le contrôle du ministère de l’habitat et de l’urbanisme prévues aux annexes I et II du présent décret ; c - mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés ; d - prendre toutes les dispositions en vue d’assurer une information fiable et régulière nécessaire :

1) à l’évaluation et à la prévision des besoins en relation avec les opérations du projet et des cahiers des charges s’y rapportant ;

2) à la réalisation et à l’exécution de toutes les opérations du projet ; e - veiller à l’établissement et à la transmission au ministère de l’habitat et de l’urbanisme, au wali concerné par le projet et à la CNL, des rapports trimestriels sur les activités, moyens et résultats au titre des opérations du projet ; f - effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux marchés conclus dans le cadre de la réalisation des opérations du projet ; g - prendre les dispositions nécessaires en vue d’assurer la prise en charge des opérations et actions en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l’objet des marchés passés conformément à la réglementation en vigueur ; h - prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat dans le cadre de la réalisation des opérations du projet ; i - prendre toutes les dispositions nécessaires à l’organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9