Décret exécutif n° 99-68 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur l'exercice 1999 un crédit de huit cent neuf millions de dinars (809.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de huit cent neuf millions de dinars (809.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.
Smail HAMDANI.
ANNEXE Tableau "A": Concours définitifs.
(En milliers de DA) SECTEURS C.P ANNULES Charges liées au sommet de l'OUA. 809.000 Total 809.000 Tableau "B" : Concours définitifs.
(En milliers de DA) SECTEURS C.P OUVERTS Infrastructures économiques et 809.000 administratives.
Total 809.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 88-02
- Loi n° 98-12
- Décret exécutif n° 98-227
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret exécutif n° 99-272
Décret exécutif n° 99-272 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 5 décembre 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
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Décret exécutif n° 99-279
Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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Décret exécutif n° 99-230
Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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Décret exécutif n° 99-141
Décret exécutif n° 99-141 du 27 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 11 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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Décret exécutif n° 99-149
Décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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