Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999

Il est annulé sur l'exercice 1999, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º 73 7 Rajab 1420

Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Tableau "A" Concours définitifs.

(En milliers de DA) SECTEURS CP ANNULES Coût de financement des investissements 1.000.000 des EPE TOTAL 1.000.000 Tableau "B" Concours définitifs.

(En milliers de DA) SECTEURS CP OUVERTS Bonifications d'intérêts 1.000.000 TOTAL 1.000.000 17 octobre 1999