Décret exécutif n° 99-149 du 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1999, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableaux "A" annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1999, un crédit de trois milliards trois cent millions de dinars (3.300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableaux "B" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 juillet 1999.
Smail HAMDANI.
ANNEXE Tableau "A": Concours définitifs.
(En milliers de DA) SECTEURS C.P ANNULES Agriculture, hydraulique 1.700.000 Education, formation 600.000 Habitat 1.000.000 Total 3.300.000 Tableau "B": Concours définitifs.
(En milliers de DA) SECTEURS C.P OUVERTS Infrastructures économiques et administratives 3.300.000 Total 3.300.000 12 Rable Ethani :1420
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 99-272
Décret exécutif n° 99-272 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 5 décembre 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
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Décret exécutif n° 99-279
Décret exécutif n° 99-279 du 3 Ramadhan 1420 correspondant au 11 dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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Décret exécutif n° 99-230
Décret exécutif n° 99-230 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999
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