Décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et de classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales. 16.juin 1999 CHAPITREI LISTE DES POSTES SUPERIEURS ET CONDITIONS D'ACCES
Article 2
فتح المادةLa liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales est fixée comme suit: chef de service de l'exploitation; chef de service de la maintenance; chef de service de l'administration et de la logistique; chef de bureau.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales est fixée comme suit :
— chef de service de l'exploitation ;
— chef de service de la maintenance ;
— chef de service de l'informatique ;
— chef de service de l'administration et de la logistique".
Article 3
فتح المادةLe chef de service d'exploitation et le chef de service de la maintenance sont nommés parmi : les ingénieurs d'Etat des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale ; les ingénieurs d'application des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale ; les inspecteurs des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
Article 4
فتح المادةLe chef de service de l'administration et de la logistique est nommé parmi : les administrateurs principaux ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale ; les administrateurs ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années POSTES SUPERIEURS Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 1) et l'article 4 (alinéa 1) ci-dessus Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 2) et l'article 4 (alinéa 2) ci-dessus Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 3) et l'article 4 (alinéa 3) ci-dessus Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 5 (alinéa 1) ci-dessus Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 5 (alinéa 2) et l'article 6 (alinéa 1) ci-dessus.
Chef de bureau pourvu dans les conditions prévues par l'article 5 (alinéa 3) et l'article 6 (alinéa 2) ci-dessus d'ancienneté dans cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale ; les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
Article 5
فتح المادةLes chefs de bureaux relevant des services de la maintenance et de l'exploitation sont nommés parmi : les ingénieurs d'Etat des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale ; les ingénieurs d'application des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale ; les inspecteurs des transmissions nationales ou les fonctionnaires titulaires d'un titre équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2002)
Article 6
فتح المادةLes chefs de bureaux relevant des services de l'administration et de la logistique sont nommés parmi : les administrateurs ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale; les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2002)
CHAPITRE II — CLASSIFICATION
Article 7
فتح المادةLes postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus sont classés comme suit :
CLASSEMENT Catégorie Section Indice 19 05 714 18 05 645 16 03 502 18 05 645 17 05 581 16 01 482
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. — Les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus sont classés comme suit :
CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 1), 19 5 714 l'article 4 (alinéa 1) et l'article 4 bis (alinéa 1).
Chef de service pourvu dans les conditions prévues 18 5 645 par l'article 3 (alinéa 2), l'article 4 (alinéa 2) et l'article 4 bis (alinéa 2).
Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 3), 16 3 502 l'article 4 (alinéa 3) et l'article 4 bis (alinéa 3). "
CHAPITRE III — MODE DE NOMINATION
Article 8
فتح المادةLes postes supérieurs cités au tableau prévu à l'article 7 ci-dessus sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'administration des transmissions nationales.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999.
Smail HAMDANI. ---
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 4 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-39 (ج.ر عدد 4 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4 bis. — Le chef de service de l'informatique est nommé parmi :
— les ingénieurs d'Etat en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq
(5) années d'ancienneté générale ;
— les ingénieurs d'application en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix
(10) années d'ancienneté générale ;
— les techniciens supérieurs en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un titre équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-39
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-39
« Le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 11 juin 1999, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit : "Art. 4 bis. — Le chef de service de l'informatique est nommé parmi : — les ingé »
-
أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 02-39
« Les dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé, sont »
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 13-284
« Sont abrogées toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret exécutif n° 13-284
Décret exécutif n° 13-284 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
-
Décret exécutif n° 02-39
Décret exécutif n° 02-39 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et de classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.