Décret exécutif n° 02-39 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et de classification des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales est fixée comme suit :

— chef de service de l'exploitation ;

— chef de service de la maintenance ;

— chef de service de l'informatique ;

— chef de service de l'administration et de la logistique".

Le décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 11 juin 1999, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

"Art. 4 bis. — Le chef de service de l'informatique est nommé parmi :

— les ingénieurs d'Etat en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq

(5) années d'ancienneté générale ;

— les ingénieurs d'application en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix

(10) années d'ancienneté générale ;

— les techniciens supérieurs en informatique ou les fonctionnaires titulaires d'un titre équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

Les dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé, sont abrogées.

L'article 7 du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 7. — Les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus sont classés comme suit :

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 1), 19 5 714 l'article 4 (alinéa 1) et l'article 4 bis (alinéa 1).

Chef de service pourvu dans les conditions prévues 18 5 645 par l'article 3 (alinéa 2), l'article 4 (alinéa 2) et l'article 4 bis (alinéa 2).

Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 3 (alinéa 3), 16 3 502 l'article 4 (alinéa 3) et l'article 4 bis (alinéa 3). "

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002.

Ali BENFLIS. ————#————