Décret exécutif n° 13-284 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale des transmissions nationales se limite au poste de chef de service.

Les chefs de service sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

1) les inspecteurs techniques spécialisés en chef ;

2) les inspecteurs techniques spécialisés principaux et les inspecteurs techniques spécialisés ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

3) les assistants techniques spécialisés principaux et les ingénieurs d'Etat en informatique ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les ingénieurs d'application en informatique ayant huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

1) les administrateurs conseillers ;

2) les administrateurs principaux ayant trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

3) les administrateurs ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire du poste supérieur visée à l'article 2 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTE SUPERIEUR Niveau Bonifaction Chef de service 8 195

Le poste supérieur de chef de service est pourvu par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur, cité à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 99-117 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————