Décret exécutif n° 99-113 du 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999 portant dissolution de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP) et transfert à la société nationale SONATRACH l'ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels

L'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP), dans toute sa composante, est dissous. 8 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert, à la société nationale SONATRACH, des personnels de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs (IAP).

Il sera procédé au transfert, à titre gratuit et au profit de la société nationale SONATRACH, de l'ensemble des biens meubles et immeubles détenus par l'institut algérien du pétrole (IAP) à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Est transféré également à la société nationale SONATRACH, l'ensemble des droits et obligations de L'IAP.

En application des articles 1er et 2ème ci-dessus, il sera procédé à :

A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'énergie et des mines;

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'institut ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ce bilan doit être soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation en vigueur;

B - la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'énergie et des mines édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation.

A titre transitoire, les formations en cours assurées par l'institut algérien du pétrole (IAP) continueront à être dispensées jusqu'à leur achèvement, selon le régime en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions du décret n° 65-296 du 29 novembre 1965 et celles du décret n° 73-51 du 28 février 1973 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Safar 1420 correspondant au 8 juin 1999.

Smail HAMDANI.

ALGERIENNE N° 38 24 Safar 1420 ·9· juin 1999...