Décret n° 73-51 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut algérien du pétrole, du gaz, de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs

L'institut est un établissement public, à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le siège de l'institut est fixé à Boumerdès (wilaya d'Alger). Des annexes pourront être créées en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Dans les domaines de la recherche, de la production, du transport, de la transformation et de l'utilisation des hydrocarbures liquides et gazeux, dans ceux de la chimie, de la pétrochimie, des matières plastiques et des moteurs, l'institut a pour objet de: former des ingénieurs et des techniciens supérieurs destinés aux tâches de production et d'exploitation, d'études et de conception, organiser tout stage, séminaire ou conférence d'information de courte durée pour répondre aux besoins exprimés par l'industrie, permettre le recyclage et le perfectionnement des ingénieurs et techniciens travaillant dans l'industrie, promouvoir, en collaboration avec les institutions compétentes, la tormation des cadres de recherche appliquée dans les domaines énumérés ci-dessus, réaliser et développer les travaux de recherche appliquée

- relevant du secteur industriel et en assurer la diffusion par les moyens appropriés et autorisés par l'autorité de tutelle.

A cet effet, l'institut dispense un enseignement couvrant notamment les spécialités suivantes : la prospection et la recherche des gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux par les méthodes géophysiques et géologiques, le forage des puits d'hydrocarbures liquides et gazeux par les différentes techniques utilisées sur terre et en mer, et l'étude de la technologie du matériel de forage, l'exploitation des gisements par les méthodes optimales de production et l'étude de la conservation des gisements, le transport et le stockage des hydrocarbures liquides et gazeux,

- le raffinage et le génie chimique pour le traitement des hydrocarbures, la pétrochimie et l'étude des différents procédés de transformation et de synthèse, pour l'obtention des dérivés et substituts des hydrocarbures liquides et gazeux, la production des polymères pour l'obtention des matières plastiques, les différentes techniques de transformation ! de ces matières plastiques et leurs applications dans les différents secteurs de l'économie nationale, notamment dans l'agriculture, l'industrie et le bâtiment, la chimie et ses applications dans les différents secteurs de l'économie nationale, notamment dans les secteurs industriel, pharmaceutique, agricole, alimentaire et sanitaire, l'industrie du gaz et les techniques de liquéfaction de regazéification et de transformation, les applications des produits pétroliers dans l'étude des moteurs pour les équipements industriels, les véhicules REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mars 1973 Industriels, les véhicules et engins terrestres, maritimes et aériens, l'économie pétrolière.

L'enseignement dispensé à l'institut comporte deux sections: la section des ingénieurs, la section des techniciens supérieurs.

La durée de la formation des ingénieurs est de : quatre à cinq ans, selon la spécialité pour les élèves admis à l'institut, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessous, dix à seize mois, selon la spécialité pour les élèves admis à l'institut, dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.

La durée de la formation des techniciens supérieurs, est de un à deux ans, selon la spécialité et le niveau d'entrée.

L'enseignement à l'institut est déterminé par référence aux enseignements dispensés dans les établissements similaires ou à caractère universitaire, en fonction des besoins ( exprimés par les industries énumérées à l'article 4, dans le cadre d'un règlement général pris par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le règlement général précise: les spécialités, le contenu des programmes, les plans d'études annuels définissant les matières enseignées ainsi que le nombre d'heures d'enseignement correspondant à chacune de ces matières, les conditions d'accès, les listes des matières et les programmes des concours et examens d'entrée, les sanctions des études, la composition des jurys des différents concours et examens, les droits et obligations des élèves, conformément aux lois et règlements en vigueur,

Les élèves-ingénieurs, dont la durée de formation prévue à l'alinća 2 de l'article 5 ci-dessus, est de 4 a 5 ans. sont admis en première annee de la section des ingénieurs : sur titre, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire des séries: transitoire sciences, transitoire mathématiques, transitoire technique mathématiques, par voie de concours dont les épreuves portent sur les matières enseignées dans les classes terminales de l'enseignement secondaire des séries: transitoire sciences, transitoire mathématiques, transitoire technique mathématiques.

Les élèves-ingénieurs, dont la durée de formation prévue à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, est de 10 à 16 mois, sont admis, sur titre, parmi les candidats titulaires: soit d'une licence ès-sciences, dont la composition est précisée par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par les établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, compte tenu des programmes desdits établissements.

i Les élèves-techniciens supérieurs sont admis en première année de la section des techniciens supérieurs, après avoir subi, avec succès, un examen portant sur un programme défini par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, dont le niveau varie selon les spécialités, entre la classe de seconde et la classe terminale de l'enseignement secondaire. 13 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les études d'ingénieurs sont sanctionnées par un diplôme d'Erat d'ingénieur portant mention de la spécialité chotsie.

Les emides de techniciens supérieurs sont sanctionnées par un diplome d'Etat de fechnicien superieur portar mention de la spécialité choisie.

Lės diplômes visés à l'article 10 ci-dessus. sont delivrés par le ministre de l'industrie et de l'energie, pour les ingenieurs et, les techniciens supérieurs. Ces diplômes seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie. :

La liste des étudiants ayant obtenu les diplômes suavisés, est publiée chaque année par arrête du ministre de l'industrie er de l'énergie.

Une copie de ladite liste est transmise au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministère des enseignements primaire et secondaire, chacun en ce qui le concerne.

Les élèves-ingénieurs et les élèves-techniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études ou de présalaires. dans le cadre de la législation en vigueur.

L'institut est dirigé par un directeur général assisté:

- d'un conseil d'administration et d'orientation, d'un conseil de direccion.

Le directeur général de l'institut est nomme par décret. sur proposition du ministre de l'industrie ec de l'énergie.

Le directeur général a tous pouvoirs pour assurer je fonctionnement de l'institur, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet, sous réserve des dlepositions relatives à l'autorité de tutelle.

L'organigramme de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et de l'energie.

Les différents responsables de la direction de l'institut, sont nommés par arrété du ministre de l'industrie et de L'énergie, sur proposition du directeur général.

Le conseil d'administration est composé comme suit: un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, président, un représentant du ministre de Lenseignement supérieur et de la recherche scientifique, vice-président. un représentant du secrétaire d'Etat au plan, vice-président, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, trois représentants de la SONATRACH, un représentant de la société nationale des constructions mécaniques (SONACOME), un représentant de la société nationale de l'électricité et du gaz SONELGAZ), un représentant de la société nationale des industries chimiques (SNIC), un représentant de la société nationale des industries de la cellulose (SONIC), un représentant de la société nationale des industries du verre (VAN), lesecrétaire général de la fédération nationale des travailleurs du pétrole, du gaz et assimilés de l'U.G.TA.

Le directeur général de l'institut assiste, avec voix consultative, aux réunions du consell d'administration et d'orientation.

Le conseil d'administration et d'orientation peut appeler, en consultation, toute autre personne dont la compétence peut ésre utile aux délibérations, 1.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 273

Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie, les représentants des ministères et de l'U.I.T.A., étant préalablement désignés par l'autorité dont ils dépendent.

En cas d'interruption du mandas de l'un quelconque des membres du conseil d'administration er d'orientation, le membre nouvellement désigne, lui succède jusqu'à l'expiration du mandat

Le conseil d'administration et d'orientation se réunit à l'initiative de son président qui le convoque au moins deux fois par an, en séance ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de lannée civile. Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour, sont adressées aux membres du consell d'administration et d'orientation, quinze jours au moins avant la date de la réunion, Le conseil d'administration et d'orientation peut être réunt en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration et d'orientation ne délibère, valablement, que si le nombre des membres présents au moins égal à la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration et d'orientation se réunit valablement quinze jours après quel que soit le nombre des membres présents, Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration et d'orientation délibère sur : les programmes de formation, les créations, transformations et suppressions de sections spécialisées, le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'institut. les projets d'acquisition, d'aliénation, d'échange d'immeubles, les actions en justice. l'affectation des revenus, produits et subventions, l'acceptation des dons et legs faits à l'institut.. les affectations de chaque promotion sortante.

Les délibérations du conseil d'administration et d'orientation sont transmises pour approbation au ministre de l'industrie et de l'énergie.

Une copie des délibérations du conseil d'administration et d'orientation, est transmise aux membres dudit conseil

Le conseil de direction est composé comme suit : le directeur général de l'institut, président. les responsables des différents départements administratifs et pédagogiques de l'institut, deux réprésentants du personnel de l'institut, deux représentants des élèves de l'institut.

Les membres du conseil de direction sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil de direction, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil de direction se réunit, en séance ordinaire, au moins une fois par semaine.

Il peut être réuni, en séance extraordinaire, sur convocation de son président.

In est chargé d'étudier toutes mesures intéressant: la gestion administrative et financière de l'institut, l'organisation des études. les méthodes pédagogiques, les programmes d'enseignement, la recherche appliquée dans le secteur industriel. rapport avec l'objet de la formation dispensée l'institut. 274 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les ressources de l'institut sont constituées par : les subventions de l'Etat, les contributions des sociétés nationales bénéficiaires de la formation dispensée par l'institut, le cas échéant, les dons, legs et fonds de concours, le produit des ventes de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique, autorisées par l'autorité de tutelle, toutes autres ressources régulièrement affectées.

Les dépenses de l'institut sont constituées par tous frais de personnel et de matériel, y compris ceux afférents aux bourses ou aux présalaires accordes aux élèves.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.

Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation, avec voix consultative.

Il est chargé du contrôle de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

Les élèves-ingénieurs et les élèves-techniciens supérieurs, ayant dejà termine leurs études à l'institut, recevront le diplôme correspondant à leur formation dans les conditions prévues par le présent decret.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des finances, et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décres qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1973.

Houari BOUMEDIENE