Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art

Les statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art, définis par le décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 susvisé, sont réaménagés, conformément aux dispositions du présent décret.

Le centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art, par abréviation (CNERATA), ci-après désigné "le centre" est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décrèt exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le centre a pour missions : de promouvoir et de valoriser les expressions artistiques traditionnelles dans le domaine des arts décoratifs mettant notamment en œuvre le bois, les métaux, le marbre, la céramique, le plâtre, les textiles ; d'assurer l'intégration du style et du cachet national officiellement établis et sa mise en valeur au sein des institutions et des représentations de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national; de mener à bien tous travaux d'engineering, de fournir toutes prestations de conception et de normalisation liées à la réalisation et/ou à la réhabilitation d'infrastructures culturelles; d'entreprendre toutes études et recherches appliquées et d'effectuer toutes opérations industrielles et commerciales liées à son objet.

Un cahier des clauses générales qui fixe les charges des sujétions de service public qui pèsent sur le centre est annexé au présent décret.

dans le cadre de sa mission définie à l'article 5 ci-dessus, le centre est chargé :

1) Au titre de la production, de la commercialisation et des prestations de service de : produire en vue de lui permettre des ressouces financières, allégeant ainsi les charges du Trésor public; 24 mai 1998 entreprendre toute étude de conception et de réalisation en matière d'architecture, de génie civil et de décoration liés à sa mission; concevoir et fabriquer du mobilier et boiserie d'art, et tout élément architectonique de style national ou revêtant un cachet local, destiné aux institutions d'Etat ; effectuer, également, toutes prestations d'études et de travaux d'art, pour le compte de toute personne physique ou morale, publique et/ou privée, nationale ou étrangère ; acquérir, créer et exploiter toutes licences et tous brevets se rapportant à ses activités ; fabriquer des instruments de musique, notamment traditionnels; participer au développement de l'artisanat d'art ; assurer, de manière générale toute activité susceptible de concourir à la réalisation des missions qui lui sont dévolues.

2) Au titre des activités de recherche, d'éducation et de culture : participer à la restauration et à la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier et immobilier ; étudier et proposer toute mesure liée à la conservation du mobilier des institutions de l'Etat, en particulier, et de tout élément artistique constituant le patrimoine culturel mobilier et immobilier en général ; participer à la production d'œuvres à caractère culturel, artistique, scientifique et pédagogique relevant de son domaine d'activité; participer à la promotion et au développement de la formation spécialisée dans les activités professionnelles liées à sa mission ; organiser et/ou participer à toute manifestation à caractère scientifique, technique et artistique liée à son objet.

Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément à ses missions telles que définies ci-dessus, le centre est habilité à : créer des annexes sur l'ensemble du territoire national; passer toutes conventions ou accords avec des organismes nationaux ou étrangers relatifs à son domaine d'activité. effectuer dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, toutes opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières en relation avec son objet et de nature à favoriser son développement. 27 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1998

Le centre est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration.

Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de la culture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est investi des pouvoirs de gestion, dans la limite de l'objet social du centre, sous réserve des prérogatives relevant du conseil d'administration.

A ce titre il : met en œuvre les prescriptions du cahier des charges et les orientations de la tutelle; assure la gestion administrative, technique et financière du centre; établit le projet de budget; élabore le projet d'organisation interne du centre ; exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels; nomme dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; assure l'exécution des décisions du conseil d'administration; engage et ordonnance les dépenses; établit et veille au respect du règlement intérieur et de la convention collective du centre ; agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile; passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il peut déléguer, par décision, ses pouvoirs et sa signature à ses collaborateurs.

Le directeur général est assisté par un secrétaire général.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11

l'organisation interne du centre est proposée par le directeur général, approuvée par le conseil d'administration et fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d'administration comprend les membres suivants : le ministre chargé de la culture ou son représentant, président; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé du commerce ; un représentant du ministre chargé de l'industrie; un représentant du ministre chargé de l'artisanat ; un représentant de l'autorité chargée de la planification; un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; un représentant du ministre des moudjahidine; un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; un représentant du ministre de l'habitat.

Le directeur général assiste aux réunions avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil peut faire appel à toute personne ou autorité susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux (tiers 2/3) de ses membres.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour doit être envoyée quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne délibère valablement qu'en présence des deux (tiers 2/3) au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit une nouvelle fois dans un délai de huit (8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux consignés sur un régistre spécial et conjointement signés par le président du conseil et le directeur général du centre, numérotés et répertoriés sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés dans un délai de quinze (15) jours au ministre de tutelle et aux membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère notamment sur : les grandes lignes du programme annuel du centre ; les perspectives de développement du centre, les projets d'extension des activités ainsi que les projets de plans et de programmes d'investissement ; le projet de budget du centre; le projet d'organisation interne du centre ; l'état d'exécution du budget et le compte des résultats du centre ; les conditions générales de passation des marchés, accords, contrats et conventions; l'acceptation des dons et legs; le respect des prescriptions du cahier des charges des missions de service public; le rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion du centre ; les demandes de subventions inhérentes à la mission de service public : 24 mai 1998 les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et création de nouvelles infrastructures; les mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre et/ou à favoriser la réalisation de ses objectifs et missions; le projet de règlement intérieur et de convention collective du centre.

l'exercice financier du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget du centre comporte :

1) En recettes : les ressources propres; les subventions allouées par l'Etat en vue de couvrir les charges induites par les obligations de service public; les dons et legs; toutes autres ressources légales.

2) En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; les dépenses d'équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions et des objectifs du centre.

Les dépenses d'équipement sont financées sur concours définitif de l'Etat.

Le budget du centre lié aux obligations de service public est soumis après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités compétentes avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

La tenue des écritures et les maniements de fonds sont confiés à un comptable, soumis à la réglementation en vigueur régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial. 27 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1998

Le contrôle de la gestion financière et comptable du centre est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre des finances.

Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes et du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration sont adressés par le directeur général au ministre de tutelle.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles contenues dans le décret n° 83-640 du 5 novembre 1983 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Le présent cahier des clauses générales fixe les conditions d'organisation par le centre national d'études, de recherches appliquées et des travaux d'art des activités non commerciales dans le cadre de sa mission de service public et d'intérêt général afin de participer à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel national.

CHAPITRE II OBLIGATIONS SPECIALES LIEES A LA SAUVEGARDE ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL

Le centre est chargé de : sauvegarder, valoriser et promouvoir le style et le cachet national officiel dans les institutions publiques, notamment dans les domaines du mobilier et de l'architecture; préserver l'identité culturelle nationale par la collecte, la mise en valeur et l'exploitation de tous documents et objets d'art liés à son domaine d'activité ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 13 fixer et préparer un programme annuel ou pluriannuel dans le domaine de la restauration des objets d'art et des sites classés dans le cadre de sa spécialité; produire des œuvres à caractère culturel et artistique, promouvoir et encourager l'artisanat d'art traditionnel et sensibiliser les jeunes afin de s'y consacrer; organiser et participer à toutes les manifestations culturelles et artistiques en Algérie ou à l'étranger ayant un rapport avec ses missions.

CHAPITRE III OBLIGATIONS SPECIALES LIEES AUX DOMAINES DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE ET A LA FORMATION

Dans le cadre de cette mission le centre doit : aménager des ateliers d'études et de recherches ; fixer les bases de référence en matière d'art traditionnel devant guider les productions et rassembler ces informations pour en constituer un fonds documentaire ; orienter les études sur les produits de l'artisanat dans l'esprit de la sauvegarde du patrimoine culturel national et les sites classés ; promouvoir la recherche appliquée dans le domaine relevant de sa compétence, dispenser une formation aux jeunes afin de perpétuer et préserver le cachet et le style national dans le domaine de l'artisanat d'art.

Pour chaque exercice, le centre adresse à l'autorité de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des crédits nécessaires à la couverture des dépenses liées aux sujétions et charges arrêtées au présent cahier des clauses générales.

Les dotations de crédits sont arrêtées par l'autorité de tutelle en accord avec le ministère chargé des finances lors de l'élaboration du budget de fonctionnement.

Les dotations financières et subventions dues par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales, sont versées au centre, conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.

Le centre est tenu d'adresser, chaque fin d'année, à l'autorité de tutelle, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des clauses générales.

DECISIONS INDIVIDUELLES