Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne électorale pour les élections des assemblées populaires communales et de wilayas du 23 octobre 1997.

Conformément aux dispositions des articles 109 et 175 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, interviennent dans le cadre des émissions d'expression directe, les représentants dûment mandatés des listes de candidats se présentant soit au titre d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre de listes indépendantes; ci-après appelés "les représentants des listes de candidats".

La durée globale des émissions quotidiennement programmées, est fixée comme suit : * à la télévision à raison de 1 heure par jour du samedi au vendredi; * à la radiodiffusion sonore à raison de 1 heure par jour du samedi au vendredi pour chacune des chaînes I, II et III.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 9 Les interventions diffusées par la télévision sur la chaîne nationale sont également diffusées dans les mêmes conditions sur la chaîne par satellite.

Les créneaux horaires de diffusion de trente

(30) minutes de ces émissions sont fixés autour des principaux journaux d'information des différentes chaînes comme suit :

A la télévision : du samedi au jeudi de 19 heures 20 mn à 19 heures 50 mn et de 12 heures 20 mn à 12 heures 50 mn; le vendredi de 19 heures 20 mn à 19 heures 50 mn et de 12 heures à 12 heures 30 mn.

A la radiodiffusion sonore :

a) chaîne I et II : du samedi au jeudi de 13 heures 30 mn à 14 heures et de 20 heures à 20 heures 30 mn; le vendredi de 14 heures 30 mn à 15 heures et de 20 heures à 20 heures 30 mn.

b) chaîne III : du samedi au jeudi de 13 heures à 13 heures 30 mn et de 19 heures 30 mn à 20 heures; le vendredi de 14 heures 30 mn à 15 heures et de 19 heures 30 mn à 20 heures.

L'unité de base de calcul de l'intervention des représentants des listes de candidats est fixée à cinq (5) minutes.

Le représentant de liste de candidats ne peut utiliser plus de deux (2) unités consécutives au cours d'un même créneau horaire.

Les modalités de programmation des dates et horaires de diffusion de ces émissions feront l'objet d'un tirage au sort en séance publique sous l'égide de la commission nationale indépendate de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, au plus tard soixante douze (72) heures avant l'ouverture de la campagne électorale, en présence des représentants des listes dûment mandatés et des directeurs généraux des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore.

Le temps d'antenne global alloué à chaque représentant de liste de candidats sera déterminé en fonction du nombre de listes de candidats présentées.

Les créneaux horaires sont épuisés dans l'ordre fixé jusqu'à apurement du crédit horaire total à l'actif des représentants des listes de candidats en lice.

Lorsqu'un représentant de liste de candidats n'aura pas utilisé, volontairement, tout ou partie du crédit horaire qui lui est alloué, il en perd le bénéfice.

Le représentant de liste de candidats choisit les modes d'expression parmi les genres suivants : * la déclaration qui consiste en la présentation du message à une seule voix; * l'interview qui consiste en l'énoncé de questions posées par un interlocuteur à un ou plusieurs participants à l'émission; * le débat qui consiste en la présentation d'un exposé à plusieurs voix.

Le défaut d'option, au plus tard la veille du jour de l'enregistrement, par le représentant de liste de candidats pour l'un des trois modes ci-dessus, vaut option pour la déclaration.

La liste des participants et des invités éventuels devra être communiquée à la direction générale de l'établissement public considéré, vingt quatre (24) heures avant le jour de l'enregistrement.

Au cours des émissions, les représentants des listes de candidats présentent leur programme dans le respect des dispositions des articles 175 et 181 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée.

La réalisation des émissions s'effectue, quarante huit (48) heures au moins avant l'heure de diffusion, dans les studios des établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore, selon le cas, dans les conditions et selon les normes techniques identiques pour tous les représentants des listes de candidats.

Tout enregistrement est réalisé, simultanément sur deux magnétoscopes pour la télévision et sur deux magnétoscopes, pour la radiodiffusion sonore.

Il ne peut être procédé qu'à deux enregistrements au plus sur demande du représentant de liste de candidats. 24 septembre 1997

Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de mettre à la disposition des représentants des listes de candidats, les moyens nécessaires au visionnage et à l'audition de leurs émissions préalablement à leur diffusion.

Lors de sa diffusion, chaque émission d'expression directe est accompagnée d'annonces indiquant : * les noms, prénoms de l'intervenant, * l'appelation du ou des partis, sous l'égide duquel les listes de candidats sont présentées ou, de la mention "liste indépendante", pour les listes indépendantes.

A la télévision, les annonces sont directement diffusées, par écrit sur l'écran sur le même fond et avec des caractères identiques pour tous.

A la radiodiffusion sonore, ces annonces sont lues par un présentateur de l'établissement public de la radiodiffusion sonore.

Au terme de deux visionnages ou auditions au plus, le représentant de liste de candidats notifie son accord pour la diffusion de l'émission par la signature d'un "bon à diffuser".

Le "bon à diffuser" est contresigné par le directeur général de la télévision ou de la radio, selon le cas, ou par son représentant.

Le défaut d'un accord écrit pour la diffusion par le représentant de liste de candidats équivaut à un renoncement à la diffusion de l'émission.

Les établissements publics de télévision et de radiodiffusion sonore sont tenus de conserver une copie de chaque émission diffusée.

Les émissions d'expression directe, enregistrées et déja diffusées, au titre de la campagne électorale, ne peuvent faire l'objet d'une rediffusion totale ou partielle pendant la durée de la campagne électorale que sur demande écrite du représentant de liste de candidats et dans la limite des volumes et créneaux horaires auxquels il a droit.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997.

Ahmed OUYAHIA. 22 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 24 septembre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT