Décret exécutif n° 97-278 معدَّل

Décret exécutif n° 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les modalités 'd'application des dispositions des articles 97 et 99 de l'ordonnance n° mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour la l'élection des membres des assemblées populaires communales et 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 fixation du nombre de sièges à pourvoir pour de wilayas

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سجل التعديلات
  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-232

    « l’élection des membres des assemblées populaires communales et des membres des assemblées populaires de wilayas prévu aux annexes du décret exécutif n° 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997, s »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
  • Proclamation

    Proclamation n° 01 /P.CC /11 du 12 Joumada Ethania 1432 correspondant au 15 mai 2011 portant résultats de l’élection partielle pour le remplacement d’un membre élu du Conseil de la Nation

  • Proclamation

    Proclamation n° 02 /P.CC/09 du 14 Moharram 1431 correspondant au 31 décembre 2009 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

  • Proclamation

    Proclamation n° 01 /P.CC/07 du 12 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 1er janvier 2007 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation

  • Décret exécutif n° 02-232

    Décret exécutif n° 02-232 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 97 et 99 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 relative au régime électoral pour la fixation du nombre de sièges correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique à pourvoir pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

  • Proclamation

    Proclamation n° 01-P-CC-01 du 6 Chaoual 1421 correspondant au 1er janvier 2001 portant résultats de l'élection de la moitié des membres élus du Conseil de la nation

  • Proclamation

    Proclamation n° 03-98 P.CC du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au partielle d'un membre élu du Conseil de la Nation

  • Proclamation

    Proclamation n° 02-97 P.CC du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 des membres élus du conseil de la Nation. décembre 1997 relative aux résultats de l'élection

  • Décret exécutif n° 97-351

    Décret exécutif n° 97-351 du 21 Joumada El Oula 1418 correspondant au 23 septembre 1997 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion par les établissements publics de la télévision et de la radiodiffusion sonore, des émissions d'expression directe relatives à la campagne des élections aux assemblées populaires communales et de wilaya du 23 octobre 1997

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