Décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de communales et de wilayas

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

La déclaration de candidature doit être précédée par le retrait du formulaire de déclaration de candidature.

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.

Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste, les imprimés de souscriptions de signatures individuelles d'au moins cinq pour cent (5%) des électeurs de la circonscription électorale concernée accompagnées d'une copie du procès-verbal de certification prévu à l'article 82 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1,997, susvisée.

La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes : un extrait de naissance, un extrait n° 3 de casier judiciaire, un certificat de nationalité algérienne, un certificat de résidence, une copie conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou toute autre pièce justifiant l'identité, une copie conforme à l'original de la carte d'électeur ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale, une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national, 22 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1997 une copie du programme relatif à la campagne électorale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.