Arrêté du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales ct de wilayas

Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et le lieu de retrait des formulaires de déclaration de candidature des listes des candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas. 22 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1997

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas s'effectue auprès des services de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

La remise du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature de la liste, d'une lettre aux services de la wilaya annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

Arrêté du 21 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 97-275 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidatures pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas;

Vu le décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 53 Arrête :

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 97-279 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997, susvisé.

Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant : le formulaire de dépôt de la liste de candidats; une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste; un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats; la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.

Le formulaire de dépôt de liste de candidats doit indiquer en langue nationale : l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya; la circonscription électorale concernée; la dénomination de la liste de candidats; l'appartenance politique; le nom et prénoms du dépositaire du dossier; le classement du dépositaire du dossier sur la liste; la date et l'heure de dépôt.

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue nationale, les renseignements suivants concernant le candidat : l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya ; la circonscription électorale concernée; la dénomination de la liste; le classement du candidat sur la liste; les nom et prénoms du candidat en langue nationale et en caractères latins; le sexe; la date et lieu de naissance; la profession; l'employeur; la nationalité; la filiation; la situation de famille; l'adresse personnelle; la situation vis-à-vis du service national; le niveau d'instruction; l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 112 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

L'imprimé de classement des candidats visé à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue nationale, le classement des candidats en faisant ressortir :

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 27 juillet 1997 les noms et prénoms des candidats en langue nationale et en caractères latins; leurs dates et lieux de naissance; leurs adresses personnelles; leurs signatures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger