Arrêté du 26 Moharram 1418 correspondant au 2 juin 1997 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997, susvisé.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est d'un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue nationale, les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire ; élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale, ou de l'assemblée populaire de wilaya; intitulé imprimé de souscrition de signature individuelle;

- la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune); déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire; l'état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; l'adresse du signataire; le numéro d'inscription sur la liste électorale; le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance; la signature de l'intéressé;

- une mention "observations importantes" rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi, organique relative au régime électoral.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Mostéfå BENMANSOUR 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE L'imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm.

1) R.A.D.P. en haut à droite : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

2) Election de l'assemblée populaire communale ou de l'assemblée populaire de wilaya : type de caractère : imprimerie, corps: 24 gras.

3) Intitulé : formulaire de : signature individuelle : type de caractère : imprimerie, corps: 28 maigre.

4) wilaya: commune : wilaya : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

5) Déclaration du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

6) Nom et prénoms du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

7) Nom et prénoms en caractères latins : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

8) Date et lieu de naissance : type de caractère: imprimerie,

- corps: 14 maigre.

ALGERIENNE N° 50 25 Rabie El Aouel 1418 30 juillet 1997

9) Prénoms du père et nom et prénoms de la mère : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

10) Adresse du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

11) Numéro d'inscription sur la liste électorale: type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre.

12) Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 14 maigre. 13), Signature au centre : type de caractère : imprimerie, corps: 12 gras.

14) Observations importantes : type de caractère : imprimerie,

- corps: 16 maigre.

15) Deux observations rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997: type de caractère : imprimerie, corps: 12 maigre.