Décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Il est crée auprès du Chef du Gouvernement un office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie dénommé ci-après "l'office".

L'office est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de l'office est fixé à Alger, il peut être transféré en tout point du territoire national par décret.

L'office a pour missions d'élaborer et de proposer, en collaboration avec les secteurs concernés, la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie dans les domaines de la prévention, des soins, de la réinsertion et de la répression et de veiller à sa mise en œuvre.

A ce titre, il est chargé : de centraliser et de collecter les informations pouvant faciliter la recherche et la répression du trafic illicite de la drogue; d'assurer la coordination des actions entreprises dans les domaines définis ci-dessus ; d'analyser les indicateurs et tendances et d'évaluer les résultats afin de permettre aux autorités publiques de prendre les décisions appropriées ; d'élaborer et d'adopter un plan directeur en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie; de veiller, dans le cadre du plan directeur, à la mise en œuvre des mesures susceptibles de promouvoir les actions de prévention, d'amélioration de la prise en charge médicale et sociale, au renforcement de la coordination intersectorielle et au développement des moyens de lutte au sein des différents services; de susciter toute activité de recherches et d'évaluation des actions entreprises dans ce domaine; de développer, promouvoir et consolider la coopération régionale et internationale dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie; de proposer toute action en matière d'élaboration ou de révision des textes relatifs à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

L'office présente au Chef du Gouvernement un rapport annuel d'évaluation des activités liées à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5

L'office est dirigé par un directeur général. Il comprend un comité d'évaluation et de suivi.

L'office est doté d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du directeur général.

L'organisation interne du secrétariat permanent est définie par un texte particulier. ?

Le comité d'évaluation et de suivi, présidé par le directeur général, comprend : 1 un représentant du ministre chargé de la défense nationale, 2 un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, 3 un représentant du ministre chargé de la justice, 4 un représentant du ministre chargé de l'intérieur,

5 - un représentant du ministre chargé des finances, 6 un représentant du ministre chargé de la santé et de la population, 7 un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, 8 un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, 9 un représentant du ministre chargé des affaires religieuses, 10 un représentant du ministre chargé du travail et des affaires sociales, 11 un représentant du ministre chargé du tourisme, 12 un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 13 un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale et de la famille, 14 un représentant du ministre chargé de la communication, 15 un représentant de la direction générale de la sûreté nationale, 16 un représentant de la gendarmerie nationale, 17 un représentant de la direction générale des douanes, 18 quatre (4) représentants du mouvement associatif activant dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dont deux (2) au moins représentant la jeunesse, 19 un représentant du conseil supérieur de la jeunesse.

L'office peut faire appel à toute personne physique ou morale, organisation ou association compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité d'évaluation et de suivi sont désignés par les administrations concernées et choisis en raison de leur compétence dans le domaine d'action de l'office.

Ils sont nommés par décision de l'autorité habilitée parmi les cadres ayant au moins rang de sous-directeur d'administration centrale.

Le comité d'évaluation et de suivi est chargé, en conformité avec les orientations, priorités et décisions du Gouvernement: d'étudier et de définir les éléments directeurs de la politique nationale dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, d'examiner et d'adopter les programmes annuels de mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, d'évaluer l'ensemble des actions entreprises dans le cadre de la prévention, des soins, de la réinsertion et de la répression de la consommation et du trafic illicites des drogues.

Le comité d'évaluation et de suivi se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur convocation de son président, ou sur demande des 2/3 de ses membres chaque fois que de besoin.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le directeur général et transmis à chacun des membres, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion.

Le comité d'évaluation et de suivi élabore et adopte son règlement intérieur.

Le directeur général de l'office est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général met en œuvre les mesures entrant dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie et veille à l'exécution du plan directeur de lutte arrêté par le comité d'évaluation et de suivi. 15 juin 1997 Il assure l'administration de l'office.

A ce titre : il agit au nom de l'office et le représente en justice et dans les actes de la vie civile, il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du secrétariat permanent de l'office, il prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses,

- il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits inscrits.

Le budget de l'office, préparé par le directeur général, est soumis après approbation par le comité d'évaluation et de suivi à l'approbation de l'autorité de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le budget de l'office comprend un titre de recettes et un titre de dépenses :

1) Au titre des recettes : subventions de l'Etat, subventions des organisations internationales, dons et legs.

2) Au titre des dépenses : dépenses de fonctionnement, dépenses d'équipement.

La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue de la comptabilité de l'office et le maniement des fonds de l'office sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministère des finances.

Le contrôle financier de l'office est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministère chargé des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 92-151 du 14 avril 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA. 10 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 15 juin 1997