Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 fixant la classification de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, est classé à la catégorie « A » section 3.

La bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau à l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès à ce poste, sont fixées conformément au tableau suivant :

Etablissement Postes CLASSIFICATION Mode public supérieurs Catégorie Section Conditions d’accès Niveau Bonification aux postes de nomination hiérarchique indiciaire

- Chef de bureau à la sous-direction de la coordination et du suivi.

(Direction d'étude, d'analyse et d’évaluation)

- Chef de bureau des actions de prévention à la sous-direction de la prévention.

(Direction de la prévention et de la Office communication) national de lutte - Chef de bureau à la sous-direction de la A 3 contre la drogue communication et des et la relations publiques. toxicomanie (Direction de la prévention et de la communication)

- Chef de bureau à la sous-direction de la coopération, et

- Chef de bureau à la sous-direction des études juridiques.

(Direction de la coopération internationale)

- Chef de bureau de la recherche et d'analyse à la sous-direction de la recherche et de la A 3 documentation.

(Direction d'étude, d'analyse et d’évaluation) -Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. -Administrateur analyste, ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Décision du N-3 130 directeur général -Administrateur principal, au moins, titulaire, ou Décision grade équivalent, du N-3 130 justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section

- Chef de bureau de la recherche et d'analyse à la sous-direction de la recherche et de la documentation.

(Direction d'étude d'analyse et d’évaluation) (suite)

- Chef de bureau de la documentation à la sous-direction de la A 3 Office recherche et de la national documentation. de lutte contre la drogue (Direction d'étude, et la d'analyse et toxicomanie d’évaluation) (suite)

- Chef de bureau des statistiques à la sous-direction de la prévention.

(Direction de la prévention et de la communication) A 3

- Chef de bureau à la sous-direction de l'administration générale.

A 3

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des rapport avec les attributions des structures concernées.

Conditions d’accès Mode Niveau Bonification aux postes de hiérarchique indiciaire nomination

- Ingénieur principal en statistiques, au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur d'Etat en statistiques, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste - archiviste principal, au moins, titulaire, Décision N-3 130 justifiant de deux (2) années du d'ancienneté en qualité de directeur fonctionnaire. général

- Documentaliste - archiviste analyste, ou documentaliste-archiviste, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur principal en Décision statistiques, au moins, du titulaire justifiant de deux (2) directeur années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

- Ingénieur d'Etat en N-3 130 statistiques, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal, au Décision moins, titulaire ou grade du équivalent, justifiant de deux directeur

(2) années d'ancienneté en général qualité de fonctionnaire.

N-3 130

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en 4 Moharram 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 2 août 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Abderrachid TABI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS