Décret exécutif n° 97-10 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de six milliards six cent cinquante millions cinq cent quarante cinq mille dinars (6.650.545.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997.

Ahmed OUYAHIA.

TABLEAU ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1997, au ministre de la justice NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES Lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 44.500.000 31-02 Administration centrale --- Indemnités et allocations diverses. 22.500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie... 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 2.700.000 69.700.000 allocations du travail..... 220.000 32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels.. 10.000.000 Total de la 2ème partie.. 10.220.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 2.100.000 200.000 17.000.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais..... 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier.. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 2.000.000 21.300.000 3.000.000 1.000.000 13.000.000 128.174.000 160.000 1.040.000 5.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 151.384.000 1.725.000 1.725.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la magistrature (INM)....

Subvention 52.000.000 36-02 de fonctionnement à l'école nationale des greffes (ENG)............

Total de la 6ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses 16.000.000 68.000.000 37-01 Administration centrale Frais d'organisation de conférences et séminaires... 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour suprême. 6.000.000 4.000.000 14.000.000 37-04 Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. 1.000.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III. 25.000.000 347.329.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation....

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA Présalaires 800.000 800.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses... 200.000 200.000 1.000.000 348.329.000 1.400.000.000 800.000.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services judiciaires Prestations à caractère familial. 33-13 Services judiciaires Sécurité sociale.... 33-14 Services judiciaires Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes.. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-80 Services judiciaires Parc automobile. 34-93 Services judiciaires - Loyers..

Total de la 4ème partie. 80.000.000 2.280.000.000 97.000.000 530.000.000 59.000.000 686.000.000 11.000.000 3.650.000 38.250.000 38.000.000 2.808.000 11.000.000 2.000.000 106.708.000 TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème Partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle. 37-12 Services judiciaires Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 12.000.000 12.000.000 50.000.000 120.000.000 170.000.000 3.254.708.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services judiciaires Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

SECTION II catégories sociales 4.000.000 4.000.000 4.000.000 3.258.708.000 3.607.037.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales . 12.500.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 7.500.000 31-23 Administration pénitentiaire -- Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 1.300.000 21.300.000 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations ALGERIENNE N° 2 CREDITS OUVERTS EN DA 32-22 Administration pénitentiaire Pensions de service et pour dommages corporels....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.000.000 3.000.000 33-21 Administration pénitentiaire Prestations à caractère familial....... 300.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives.. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale.. 200.000 4.800.000 33-24 Administration pénitentiaire Contribution aux œuvres sociales. 600.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais... 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures.. 34-24 Administration pénitentiaire Charges annexes. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement.. 34-26 Administration pénitentiaire Armement.. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile. 34-94 Administration pénitentiaire-Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention de fonctionnement à l'école nationale pénitentiaire (E.Ν.Α.Ρ.)..

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 5.900.000 1.870.000 800.000 1.350.000 1.785.000 50.000 20.000.000 400.000 900.000 27.155.000 480.000 480.000 d'administration 22.500.000 22.500.000 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation de conférences et séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..... 800.000 1.200.000 1.000.000 3.000.000 83.335.000 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE N° 2 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 43-21 Administration pénitentiaire Bourses - Indemnités de stage - Présalaires Frais de formation....... 5.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus.....

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 1.800.000 6.800.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 50.000 50.000 6.850.000 90.185.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 840.000.000 diverses. 850.000.000 1.690.000.000 32-31 Etablissements pénitentiairęs Rentes d'accidents du travail.....

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 160.000 160.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 53.000.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale. 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie. 350.000.000 sociales. 44.000.000 447.000.000 28 Chaabane 1417 8 janvier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie ALGERIENNE N° 2 CREDITS OUVERTS EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais.. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures... 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes.. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement.. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 7.000.000 9.200.000 14.960.000 29.200.000 82.350.000 410.280.000 34-37 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine. 42.200.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage. 10.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène. 27.250.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile... 34-92 Etablissements pénitentiaires - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-31 Etablissements pénitentiaires Frais de justice criminelle 37-32 Etablissements pénitentiaires Versement forfaitaire. 37-33 Frais de fonctionnement du centre national et des d'observation et d'orientation des détenus... 13.623.000 150.000 646.213.000 65.000.000 65.000.000 .. 1.000.000 100.000.000 centres régionaux 1.500.000 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du milieu ouvert...... 2.400.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 104.900.000 2.953.273.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées...

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II..

Total de la section II.. 50.000 50.000 50.000 2.953.323.000 3.043.508.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice. 6.650.545.000