Décret présidentiel n° 97-419 du 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (295.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-94 "Réglement des dettes de l'Etat vis à vis des tiers".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (295.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1418 correspondant au 10 novembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice Total de la 7ème partie.

Total du titre III.... criminelle... 50.000.000 50.000.000 50.000.000 Total de la sous-section II... 50.000.000 Total de la section I..... 50.000.000 ΕΤΑΤ ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION II EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation. 245.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II...

Total de la section II....

Total des crédits ouverts.. ?