Décret présidentiel n° 97-165 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1997, un crédit de cinquante trois millions huit cent quarante mille dinars (53.840.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de cinquante trois millions huit cent quarante mille dinars (53..840.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexe au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL. 13 Moharram 1418 JOURNAL OFFICIEL 20 mai 1997 Les emballages renfermant des matières ou objets explosibles ne doivent pas être jetés ou trainés.

L'ouverture des emballages et la manipulation des explosifs sont interdites à l'intérieur des dépôts de stockage.

Les emballages ouverts à l'extérieur d'un dépôt et contenant un reliquat de matières ou objets explosibles peuvent être réintégrés dans un dépôt à condition d'avoir été vérifiés et convenablement refermés.

Les matières explosibles conservées, dont le vieillissement compromet la stabilité chimique, doivent faire l'objet d'un contrôle dont la périodicité est fixée par les consignes prévues à l'article 4 ci-dessus et doivent être évacuées et détruites si le résultat de ce contrôle est défavorable.

Les résultats du contrôle sont consignés sur un registre qui porte les noms et qualité de la personne qui en est chargée par le chef d'établissement.

Lors de la manipulation de matières ou objets explosibles réputés sensibles à des décharges d'électricité statique dans les conditions de cette manipulation, il convient d'organiser celle-ci afin d'éviter les effets de ces décharges soit en utilisant des dispositifs propres à assurer l'écoulement des charges électriques susceptibles de se former, soit par tout autre moyen d'efficacité équivalente.

Dans le cas prévu ci-dessus, les vêtements, chaussures et autres équipements portés par les employés ne doivent pas permettre l'accumulation dangereuse de charges électrostatiques.

Les conducteurs desservant les mises à la terre statiques peuvent être réunis directement au conducteur principal de mise à la terre des masses de l'installation électrique.

Les locaux d'exploitation doivent être maintenus en parfait état d'ordre et de propreté.

L'entrée du local, les accès ainsi que les différentes routes entre bâtiments doivent être tenus dégagés et propres.

Avant d'introduire un récipient dans un local dangereux, il doit être soigneusement nettoyé intérieurement et extérieurement de toute trace de sable, terre etc...

Les extracteurs d'air, installés dans les locaux contenant des poussières de matières explosibles, doivent comprendre un dispositif efficace de dépoussiérage qui doit être vérifié et nettoyé régulièrement.

La périodicité des vérifications et nettoyages est fixée par les consignes ou instructions de service prévues à l'article 4 du présent arrêté.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes doivent être prises dans l'enceinte pyrotechnique:

a) Les abords immédiats des locaux pyrotechniques et des zones de combustion des déchets doivent être désherbés et débroussaillés. Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage doivent être de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique. Les merlons de terre doivent être débarassés des herbes sèches et débroussaillés.

b) Les cuves de fusion de matières explosibles ainsi que les installations où l'on manipule les matières ou objets présentant, en raison des opérations effectuées, un risque important d'inflammation pouvant conduire à un incendie, doivent être dotées d'un système d'extinction automatique compatible avec la nature des produits à éteindre. Ce système doit pouvoir en outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible en cas de début d'incendie sur l'installation concernée.

c) Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système d'alarme à fonctionnement instantané doivent être installés dans les locaux où fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.

Toutefois, les dispositifs prévus par les alinés b et c ci-dessus ne sont pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité des matières concernées : * ni s'étendre à des installations voisines; * ni amorcer de réactions explosives; * ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités dangereuses de gaz ou vapeur toxiques.

Dans le cas où la protection du personnel ne peut être assurée entièrement par l'aménagement des locaux, des installations et des postes de travail, des équipements de protection individuelle appropriés tels que masques, gants, chaussures, lunettes doivent être mis à la disposition du personnel.

Le chef d'établissement est tenu de prendre toutes mesures pour que ces équipements soient effectivement utilisés et convenablement entretenus. Ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.

Les matières ou objets susceptibles de s'enflammer spontanément tels que le charbon de bois, pulvérisé ou non, les déchets, chiffons et cotons imbibés d'huile ou de graisse ne doivent pas être introduits dans les locaux pyrotechniques, si ce n'est pour être utilisés immédiatement et ils doivent en être retirés aussitôt après usage. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11 Moharram 1418 ALGERIENNE N° 30 18 mai 1997 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION II DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à Total de la 3ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.