Décret présidentiel n° 97-200 du 20 Moharram 1418 correspondant au fonctionnement du ministère de la justice. Pages 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de 27 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de

Il est annulé sur 1997, un crédit de deux cent neuf millions de dinars (209.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de deux cent neuf millions de dinars (209.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1418 correspondant au 27 mai 1997.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION II ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS TITRE MOYENS DES PENITENTIAIRES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales. 81.500.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 78.000.000 Total de la lère partie. 159.500.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité Total de la 3ème partie 2.500.000 sociale.. 38.000.000 .. 40.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-32 Etablissements pénitentiaires Versements forfaitaires. 9.000.000 Total de la 7ème partie Total du titre III...

Total de la sous-section . 9.000.000 209.000.000 II. 209.000.000 Total des crédits ouverts... 209.000.000