Décret présidentiel n° 97-164 du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 34-39 "Etablissements pénitentiaires - Matériel médical et d'hygiène".

Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997.

Liamine ZEROUAL. 11 Moharram 1418 ALGERIENNE N°30 18 mai 1997