Décret présidentiel n° 97-343 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant création de chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice un chapitre n° 37-06 « Administration centrale Frais d'organisation des élections locales (APC - APW) 1997.

Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt sept millions trente huit mille dinars (27.038.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 <<Frais d'organisation des élections».

Il est ouvert sur 1997, un crédit de vingt sept millions trente huit mille dinars (27.038.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-06: « Administration centrale Frais d'organisation des élections locales (APC APW) 1997.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997.

Liamine ZEROUAL.