Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

— le produit de la redevance pour « l'économie d'eau » et de la redevance pour « la qualité de l'eau » ;

— les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

— les dons et legs.

Nomenclature des dépenses :

— les subventions aux organismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie d'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la protection de sa qualité. * En termes de contributions au titre de l'économie d'eau :

— encourager l'irrigation par les nouvelles techniques d'irrigation ;

— encourager le recyclage des eaux industrielles ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15

— inciter à l'installation des équipements économiseurs d'eau ;

— entreprendre les actions d'information, de communication, de sensibilisation et de vulgarisation sur l'économie d'eau ;

— organiser des journées d'études traitant de l'économie d'eau ;

— mener des enquêtes sur les modes d'irrigation pratiqués par les usagers agricoles. * En termes de contributions au titre de la protection de la qualité de l'eau :

— inciter à l'installation des stations d'épuration au niveau des unités industrielles présentant un risque de pollution ;

— contrôler l'utilisation des engrais et pesticides dans le domaine de l'agriculture ;

— contrôler la qualité des eaux de rejets ;

— entreprendre des actions d'information, de communication, de sensibilisation et de vulgarisation sur la protection de la qualité de l'eau ;

— élaborer, éditer et diffuser tous documents d'information, de sensibilisation et de vulgarisation visant la protection de la qualité de l'eau ;

— organiser des journées d'études relatives à la protection de la qualité de l'eau ;

— inventorier les ouvrages et infrastructures de prélèvement de l'eau du domaine public hydraulique ;

— élaborer et mettre à jour des cartes des sources de pollution des ressources en eau.

La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » citée à l'article 2 ci-dessus peut être modifiée dans les mêmes formes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1434 correspondant au 25 août 2013.

Le ministre des ressources Pour le ministre en eau des finances Hocine NECIB Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ————★————